LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PRÉSENTE SES CONCLUSIONS SUR LE RAPPORT DE MONACO

Comité contre la torture
MATIN 14 mai 2004


Le Comité contre la torture a présenté, ce matin, ses conclusions et recommandations sur le troisième rapport périodique de Monaco, examiné les 5 et 6 mai derniers.

Le Comité note avec satisfaction l'absence d'allégations de violations de la Convention par Monaco et se réjouit du processus en cours d'adhésion de Monaco au Conseil de l'Europe. Il recommande toutefois à Monaco d'introduire dans son droit interne une disposition interdisant d'invoquer des circonstances exceptionnelles ou l'ordre supérieur ou d'une autorité publique pour justifier la torture. Le Comité recommande par ailleurs à Monaco de garantir le droit des personnes gardées à vue d'accéder à un avocat de leur choix et d'informer leurs proches de leur détention dans ses premières heures.

Préoccupé par l'absence d'un mécanisme chargé du suivi du traitement et des conditions matérielles de détention de personnes de nationalité étrangère condamnées par les juridictions monégasques et placées dans des établissements pénitentiaires français, le Comité recommande à Monaco d'assurer ce suivi.


Cet après-midi à 15 heures, le Comité rendra publiques ses conclusions et recommandations sur le rapport de la Croatie, examiné les 6 et 7 mai derniers.


Conclusions et recommandations sur le rapport de Monaco

Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport de Monaco qui se conforme de façon générale aux directives du Comité. Il se félicite que Monaco ait répondu de façon précise aux questions posées au cours de l'examen du rapport. Le Comité se réjouit en outre de l'esprit de franche collaboration dont a fait preuve la délégation monégasque. Il relève toutefois que le rapport a été soumis avec 5 années de retard et comporte peu d'informations relatives à l'application concrète de la Convention. Le Comité note avec satisfaction l'absence d'allégations de violations de la Convention par Monaco. Il exprime également sa satisfaction s'agissant du processus en cours d'adhésion au Conseil de l'Europe et, par ailleurs, de la réforme du code de procédure pénale en vue de son harmonisation avec les normes européennes relatives aux droits de l'homme.
Préoccupé par l'absence de définition pénale de la torture reprenant l'ensemble des éléments constitutifs figurant à l'article premier de la Convention, le Comité recommande à l'État partie d'introduire dans sa législation interne une définition de la torture pleinement conforme à l'article premier de la Convention. Le Comité recommande également à Monaco d'introduire dans son droit interne une disposition interdisant d'invoquer des circonstances exceptionnelles ou l'ordre supérieur ou d'une autorité publique pour justifier la torture. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation concernant la faiblesse des garanties entourant l'expulsion et le refoulement d'étrangers et recommande à Monaco de respecter le principe énoncé à l'article 3 de la Convention, en conférant un caractère suspensif automatique aux recours contre les décisions d'éloignement fondés sur les risques de torture dans les pays de destination. Le Comité, notant que l'expulsion et le refoulement sont exclusivement opérés vers la France, rappelle que l'État partie doit s'assurer qu'aucun renvoi ne sera opéré vers un pays tiers où des risques de torture sont encourus. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par le fait que les articles 228 et 278 du Code pénal ne répondent pas pleinement aux exigences de l'article 4 de la Convention, en ce qu'ils concernent uniquement les assassinats commis au moyen de torture ou accompagnés d'actes de cruauté et les tortures commises dans le cadre d'arrestations illégales ou de séquestration de personnes.

Le Comité est préoccupé par le fait que les personnes gardées à vue n'ont pas droit à l'assistance d'un avocat, cette assistance n'étant prévue qu'à compter de la première comparution devant le juge d'instruction. En outre, le Comité est préoccupé par le fait que les personnes gardées à vue ne peuvent informer leurs proches de leur détention que sur autorisation du juge. Aussi, recommande-t-il à Monaco de garantir le droit de ces personnes à accéder à un avocat de leur choix et d'informer leurs proches dans les premières heures de la détention. Le Comité recommande en outre à Monaco de réglementer l'utilisation des registres dans les locaux de police conformément aux instruments internationaux pertinents, notamment l'ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.

Par ailleurs, préoccupé par l'absence d'un mécanisme chargé du suivi du traitement et des conditions matérielles de détention des personnes de nationalité étrangère condamnées par les juridictions monégasques à des peines de longue durée et placées dans les établissements pénitentiaires français, le Comité recommande à Monaco d'en assurer le suivi. Le Comité recommande enfin à Monaco d'envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, dont les objectifs de prévention sont très importants.




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