LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PRÉSENTE SES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS SUR L'ISLANDE

CAT
30ème session
13 mai 2003
Matin





Le Comité contre la torture a présenté, ce matin, ses conclusions et recommandations sur le deuxième rapport périodique de l'Islande, examiné les 1er et 2 mai dernier. Le Comité note avec satisfaction qu'il n'a reçu aucune plainte pour torture ou mauvais traitement en Islande. Il se félicite notamment de l'adoption de la nouvelle loi sur les étrangers, qui leur accorde une plus grande protection. Il se réjouit également des amendements apportés à la loi sur la police, en vertu desquels les allégations de délit portées à l'encontre des membres des forces de police sont désormais directement soumises pour enquête au Procureur général.
Le Comité se dit néanmoins préoccupé par le fait que la loi islandaise ne contient pas de dispositions spécifiques garantissant, conformément à l'article 15 de la Convention, que toute déclaration dont il est prouvé qu'elle a été obtenue par la torture ne saurait être invoquée comme preuve lors d'un procès. Le Comité est également préoccupé par le problème de la violence entre prisonniers dans la prison d'État de Litla Hraun, qui a suscité des craintes parmi les prisonniers, ce qui a notamment amené certains d'entre eux à demander à être volontairement placés en isolement. À cet égard, le Comité recommande à l'Islande de continuer de se pencher sur les questions de violence entre prisonniers en surveillant étroitement cette violence et en assurant que le personnel pénitentiaire soit formé et capable d'intervenir de manière appropriée et de reconnaître les séquelles de la torture. Le Comité recommande également que des informations sur l'enquête relative à des cas de suicide en prison figurent dans le prochain rapport périodique du pays.
Le Comité prie instamment l'Islande d'examiner à nouveau ses recommandations précédentes visant à ce que la torture soit définie comme un délit spécifique en vertu du droit islandais et à ce que la législation relative aux preuves présentées au cours d'un procès soit mise en conformité avec les dispositions de l'article 15 de la Convention de manière à exclure explicitement toute preuve obtenue sous la torture. Le Comité recommande aussi que les médecins qui sont en contact avec des personnes soumises à une forme quelconque d'arrestation, de détention ou d'emprisonnement reçoivent une formation en matière d'interdiction de la torture.
Le Comité présentera demain après-midi, à 15 heures, ses conclusions et recommandations sur les rapports de la Turquie et la Slovénie, examinés au cours de la présente session, qui se termine vendredi prochain, 16 mai.



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