COMITÉ CONTRE LA TORTURE : CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS SUR CHYPRE ET LE VENEZUELA

CAT
29ème session
22 novembre 2002
Matin



Le Comité contre la torture, qui termine aujourd'hui sa vingt-neuvième session, a présenté ce matin ses conclusions et recommandations sur le troisième rapport périodique de Chypre examiné les 15 et 18 novembre dernier, ainsi que sur le deuxième rapport périodique du Venezuela, examiné les 18 et 19 novembre dernier.
S'agissant de Chypre, le Comité a noté plusieurs motifs de satisfaction et seulement un sujet de préoccupation. En particulier, il note avec satisfaction qu'il n'y a pas de cas rapportés d'actes de torture sur des prisonniers et salue les mesures législatives, administratives et institutionnelles qui ont été adoptées récemment pour prévenir la torture. Cependant, malgré une tendance généralement positive en ce qui concerne le traitement des personnes détenues par la police, il y a encore des cas de mauvais traitement qui exigent des autorités qu'elles maintiennent leur vigilance.
Dans ses conclusions et recommandations sur le rapport du Venezuela, le Comité félicite le pays pour l'entrée en vigueur, le 30 décembre 1999, de la nouvelle Constitution, qui représente un progrès dans le domaine des droits de l'homme, imposant à l'État l'obligation de procéder à des enquêtes, et punir les violations des droits de l'homme et en excluant toute mesure pouvant entraîner l'impunité. Le Comité exprime notamment sa préoccupation devant les nombreuses informations faisant état de torture et de mauvais traitement, d'abus de pouvoir et d'actes arbitraires perpétrés par les membres des forces de sécurité de l'État, ainsi que d'informations sur des persécutions et menaces contre des minorités sexuelles et des activistes transsexuels, en particulier à Carabobo. Le Comité recommande au Venezuela l'adoption de mesures pour mener des enquêtes immédiates et impartiales, ainsi que l'adoption de mesures visant à indemniser les victimes de la torture. Il lui recommande de poursuivre ses activités de promotion et de défense des droits de l'homme et d'améliorer les conditions de détention dans les prisons.
Le Comité a ainsi conclu les travaux de sa vingt-neuvième session. Un communiqué final sera publié résumant l'ensemble des conclusions et recommandations adoptées au cours de la session par le Comité concernant les rapports examinés au cours de la session.


Conclusions et recommandations sur le rapport de Chypre
Dans ses conclusions et recommandations sur le rapport de Chypre, le Comité se félicite de la façon dont le pays a donné suite à ses précédentes recommandations. Il note avec satisfaction qu'il n'y a pas de cas rapportés d'actes de torture sur des prisonniers. Il accueille avec satisfaction les développements législatifs, administratifs et institutionnels qui ont eu lieu depuis la présentation du dernier rapport, notamment la ratification de la loi instituant la torture comme délit pénal et la disposition relative à la présomption de mauvais traitement si un examen médical établit que la personne détenue porte des blessures qui n'étaient pas présentes au moment de l'arrestation. Le Comité salue également l'adoption par le Parlement de la loi sur la protection des témoins qui garantit l'anonymat; la loi sur la prévention de la violence domestique; l'entrée en vigueur en 2000 d'une loi sur l'élimination de la traite des personnes et de l'exploitation sexuelle des enfants; l'abolition de la peine de mort; la loi sur les étrangers et sur l'immigration qui offre plus de protection aux demandeurs du statut de réfugié; la promulgation d'une loi garantissait l'indemnisation adéquate des victimes; la décision du Conseil des ministres d'autoriser le Procureur général à nommer des enquêteurs dans les cas d'allégations de comportements criminels de la part de la police; l'amélioration et la rénovation des lieux de détention; la création d'un Institut national pour la protection des droits de l'homme; la création d'un bureau chargé de recevoir des plaintes de violations des droits de l'homme par des fonctionnaires de police et de mener des enquêtes; l'introduction d'un programme de formation en droits de l'homme à l'intention des juges de première instance.
Le Comité note que malgré une tendance généralement positive en ce qui concerne le traitement des personnes détenues par la police, il y a encore des cas de mauvais traitement qui exigent des autorités de rester vigilantes.
Au titre de ses recommandations, le Comité félicite Chypre pour les efforts qu'elle mène pour assurer l'application effective de la Convention et l'encourage à les poursuivre.

Conclusions et recommandations sur le rapport du Venezuela
Dans ses conclusions et recommandations sur le rapport du Venezuela, le Comité note que, si le rapport contient des informations abondantes sur les dispositions juridiques entrées en vigueur depuis le précédent rapport, il ne contient pas suffisamment d'informations sur l'application concrète de la Convention, notamment concernant des situations ou événements dont ont été saisies les autorités judiciaires, administratives ou autres qui ont juridiction sur des questions qui relèvent de la Convention. Il remercie le Venezuela d'avoir envoyé une importante délégation très qualifiée, composée de représentants du Gouvernement et de l'Ombudsman, avec laquelle il a eu un dialogue franc et constructif.
Parmi les éléments positifs, le Comité félicite le Venezuela pour l'entrée en vigueur, le 30 décembre 1999, de la nouvelle Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, qui représente un progrès dans le domaine des droits de l'homme. En particulier, il juge positivement le fait que la nouvelle Constitution confère un statut constitutionnel aux traités et conventions dans le domaine des droits de l'homme et proclame leur primauté sur le droit national, ainsi que leur application immédiate et directe; qu'elle reconnaît le droit de tout individu de porter plainte devant les instances internationales; qu'elle impose à l'État l'obligation de procéder à des enquêtes et punir les violations des droits de l'homme, stipule qu'aucune restriction statutaire ne peut être appliquée aux mesures de répression de telles violations et exclut toute mesure telle l'amnistie ou le pardon pouvant entraîner l'impunité. Le Comité se félicite que la nouvelle Constitution impose à l'État de procéder à une indemnisation totale des victimes de violation des droits de l'homme et d'accorder aux victimes de mauvais traitements ou de torture, pratiqués ou tolérés par les agents de l'État, le
droit à une réhabilitation; qu'elle garantit aux personnes en garde à vue, lors des procédures d'arrestation, un jugement préalable de la cour visant à les présenter devant un tribunal dans les 48 heures; qu'elle reconnaît des mesures de protection aux détenus, tel le droit à un avocat dès le premier jour de la garde à vue et l'interdiction d'obtenir des aveux sous la torture. Il salue également le fait que la Constitution prévoit que les extraditions doivent être accordées dans les cas de personnes accusées de violation des droits de l'homme.
Le Comité attache une importance particulière à la création, avec statut constitutionnel, du bureau de l'Ombudsman en tant qu'organe indépendant responsable de la promotion et de la surveillance de l'application des droits de l'homme. Enfin, le Comité note avec satisfaction les nouvelles mesures législatives visant à mieux garantir la protection des droits de l'homme, telles les lois organiques sur l'état d'exception, sur les réfugiés, et sur les demandeurs d'asile.
Le Comité exprime sa préoccupation que la torture ne soit pas définie en tant que délit spécifique dans la législation vénézuélienne, conformément à l'article 1er de la Convention, en dépit des importantes réformes menées sur le plan juridique, et lui recommande d'adopter une législation sur la torture en conformité avec les dispositions de la Convention. Il est préoccupé des nombreuses informations faisant état de torture et de mauvais traitement, d'abus de pouvoir et d'actes arbitraires perpétrés par les membres des forces de sécurité de l'État; d'informations sur l'abus de pouvoir et de l'utilisation abusive de la force comme moyen de contrôle, notamment lors de manifestations; d'informations sur des persécutions et menaces contre des minorités sexuelles et des activistes transsexuels, en particulier à Carabobo; d'informations concernant des menaces contre des personnes s'étant plaintes de mauvais traitements de la part de fonctionnaires de l'État; de l'absence d'enquêtes promptes et impartiales sur les cas de mauvais traitements et de procédures pour d'indemnisation de victimes d'actes de torture; de la persistance de violence interne dans les prisons, ainsi que de l'absence de statistiques précises sur le nombre de victimes d'actes de torture, par sexe, groupe ethnique ou répartition géographique, par type d'établissement pénitentiaire et lieu.
Le Comité recommande au Venezuela l'adoption de mesures pour mener des enquêtes immédiates et impartiales, ainsi que l'adoption de mesures visant à indemniser les victimes de la torture. Il lui recommande de poursuivre ses activités de promotion et de défense des droits de l'homme et d'améliorer les conditions de détention dans les prisons.



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