LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE EXAMINE LE RAPPORT DE L'ISLANDE

Comité contre la torture
9 mai 2008


Le Comité contre la torture a examiné, ce matin, le troisième rapport périodique de l'Islande sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les réponses de la délégation islandaises ont immédiatement fait suite à cet examen.

Le rapport de l'Islande a été présenté par Mme Kristrún Kristinsdóttir, Directrice au Ministère de la justice et chef d'une délégation qui comprenait également des représentants de la Mission permanente de l'Islande à Genève et du Ministère de la justice. Elle s'est notamment attachée à présenter les nouvelles dispositions prises par le pays dans le domaine de la détention. Elle a, en outre, indiqué au Comité que l'Islande considère que sa législation pose des garanties suffisantes en matière de protection contre des actes de torture physique et mentale. S'agissant de l'octroi du droit d'asile, la délégation a souligné que l'Islande accueille un nombre assez élevé de réfugiés compte tenu de sa faible population. La délégation a en outre indiqué, s'agissant de questions sur des transferts de prisonniers par les États-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, que le Ministère des affaires étrangères avait procédé à une enquête pour savoir s'il y avait eu des vols illégaux passant par l'Islande, mais qu'il n'avait pas été possible de l'établir. La réglementation a toutefois été modifiée et tout pilote qui survole l'Islande est désormais tenu de notifier les autorités islandaises de la présence à bord d'un détenu.

Les membres du Comité ont répété qu'il était de la plus grande importance que le délit de torture soit mentionné de manière distincte et claire dans la législation de tous les pays et ont encouragé l'Islande à suivre cette recommandation. Il en va de la torture comme du terrorisme, a déclaré le Président du Comité, M. Claudio Grossman, ce sont deux termes qui nécessitent une définition claire et universelle pour éviter tout problème d'interprétation. M. Grossman a aussi souligné que les considérations de sécurité nationale ne sauraient être invoquées pour se soustraire au respect du principe de non-refoulement. La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Islande, Mme Nora Sveaass, a reconnu que les membres du Comité se sont focalisés sur les lacunes, mais a tenu à souligner que l'histoire de l'Islande en matière de prévention et de protection contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants est tout à fait positif, même s'il peut être encore meilleur. Le corapporteur, M. Xuexian Wang, a pour sa part exprimé sa préoccupation s'agissant du recours excessif à l'isolement cellulaire.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la Zambie aux questions qui lui ont été posées hier par les membres du Comité.






Présentation du rapport de l'Islande

MME KRISTRÚN KRISTINSDÓTTIR, Directrice au Ministère de la justice, après avoir apporté quelques corrections et observations par rapport au texte du rapport de l'Islande, a fait état des changements intervenus dans ce pays depuis la présentation de son dernier rapport. La représentante de l'Islande a notamment indiqué que dans le cadre des dernières modifications apportées au Code pénal, la réglementation concernant la détention provisoire a été supprimée et remplacée par un règlement qui définit le rôle des autorités s'agissant de la plupart des aspects relatifs à la détention. Elle a précisé que la différence entre prison de base et prisons provisoires a été abolie, ces dernières n'existant plus dans le pays depuis longtemps. Mme Kristinsdóttir a aussi mentionné l'application de divers règlements et mesures visant à améliorer la formation des gardiens de prisons en matière de droits de l'homme.

Se référant aux précédentes recommandations du Comité, la représentante islandaise a en outre informé les experts que même si le concept de torture n'était pas défini dans les mêmes termes que ceux de la Convention dans la législation islandaise, il ne fait aucun doute que tout ce qui entre dans la définition de la torture figurant dans la Convention est punissable par le droit islandais. Elle a aussi relevé qu'il est établi que les dispositions légales nationales doivent être interprétées conformément aux traités internationaux. La législation nationale, a-t-elle encore indiqué, a été harmonisée aux normes européennes qui sont plus générales que celles prévues par l'article 1 de la Convention. L'Islande considère donc que la législation actuelle pose des garanties suffisantes en matière de protection contre des actes de torture physique et mentale.

S'agissant de l'utilisation de preuves obtenues par la force, le chef de délégation a dit qu'en Islande, le juge évalue librement les preuves apportées au tribunal et qu'il respecte le principe de la présomption d'innocence. Le fardeau de la preuve revient au Procureur, a-t-elle dit, soulignant qu'un jugement se fonde sur les preuves établies durant le procès, et que les éléments apportés par la police ont une valeur limitée en tant que preuve.

Le troisième rapport périodique de l'Islande (CAT/C/ISL/3), se référant à la loi relative à l'extradition et aux autres formes d'entraide pénale, indique qu'un nouveau paragraphe a été ajouté à cette loi, qui prévoit la conclusion d'accords avec d'autres États à l'effet de ne pas considérer certaines infractions spécifiques comme des infractions politiques, par exemple dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Une nouvelle disposition a été incorporée au Code de procédure pénale qui donne l'autorisation générale d'enregistrer l'interrogatoire de suspects et de témoins sur cassettes audio ou vidéo ou disques vidéo numériques. Des règles plus détaillées ont été établies sur la manière dont les enregistrements audio et autres des interrogatoires de police doivent être menés. Le rapport indique en outre que, lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur l'application des peines, adoptée le 4 mai 2005, il a été tenu compte, entre autres, des Règles pénitentiaires européennes publiées par le Conseil de l'Europe en février 1987 ainsi que des avis de l'Ombudsman parlementaire relatifs aux questions concernant les détenus qui ont été publiés ces dernières années.

Se référant aux recommandations du Comité s'agissant des informations concernant les enquêtes sur les cas de suicide en prison, ainsi que toute directive en matière de prévention du suicide qui serait adoptée à cet égard, le rapport indique que des séminaires sur le suicide en prison ont été organisés à l'intention des surveillants de prison et d'autres personnels pénitentiaires. Une publication spéciale intitulée «Le suicide en prison: évaluation des risques, réponses et mesures de suivi» a par ailleurs été établie et distribuée à l'ensemble du personnel pénitentiaire. Il y est notamment expliqué comment détecter le risque de suicide et prévenir les tentatives de suicide et comment intervenir en cas d'incidents graves, et des indications sont données sur les procédures à suivre et les responsabilités du surveillant de garde ou du responsable d'une équipe, du directeur de la prison et du psychologue. Le rapport indique par ailleurs que le Gouvernement islandais juge inutile de modifier la loi pour exclure expressément les preuves obtenues par la torture.

Le rapport fait valoir que, le 7 novembre 2005, le Ministère de la santé et de la sécurité sociale a adressé une lettre aux médecins chefs des institutions responsables des services de santé dans les prisons, leur demandant de se conformer à cette recommandation du Comité tendant à ce que les médecins qui sont en contact avec des personnes soumises à une forme quelconque de détention reçoivent une formation qui leur permette de reconnaître les séquelles de la torture et de fournir des services de réadaptation aux victimes de tortures et de mauvais traitements. Le rapport indique par ailleurs que l'administration des services pénitentiaires et de probation prenait très au sérieux la question de la violence entre détenus et jugeait important de signaler les incidents de ce type. Les surveillants ont été expressément priés d'être en alerte et de signaler tous les cas de comportement violent. Parallèlement, le Directeur de l'administration des services pénitentiaires et de probation a établi des règles concernant la violence entre détenus, selon lesquelles tous les détenus ont le droit de ne pas être soumis à des mauvais traitements par d'autres personnes à l'intérieur des prisons. Le rapport dit encore que le Ministère de la justice a chargé un comité de revoir la formation et devrait mettre davantage l'accent sur le renforcement de la capacité des surveillants de prison à prévenir les situations de conflit et à réduire la violence dans les prisons.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

MME NORA SVEAASS, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Islande, a rappelé que les aspects positifs qui avaient été relevés par le Comité au cours de l'examen précédent sont notamment qu'il n'y avait pas de plainte pour torture dans ce pays et que ce dernier avait apporté des modifications positives à sa législation sur les étrangers. Elle a pris acte des réponses apportées par l'Islande aux questions et observations des experts, de même que des explications sur la manière dont ce pays a tenu compte des recommandations du Sous-Comité pour la prévention de la torture.

Mme Sveaass a répété qu'il était de grande importance pour le Comité que le délit de torture soit mentionné de manière distincte et claire dans la législation de tous les pays. La législation nationale doit définir la torture pour prévenir la torture, a souligné l'experte, en encourageant l'Islande à préciser ce point dans sa législation.

L'une des principales mesures à prendre en vue de la prévention de la torture est l'élaboration de mécanismes de surveillance, a-t-elle souligné, notant que s'il y a bien en Islande un ombudsman, son mandat en matière des droits de l'homme n'est pas très large et que des moyens insuffisants lui sont apparemment alloués.

L'experte a demandé comment l'Islande assurait la surveillance des institutions psychiatriques et si elle entend mettre en place un mécanisme indépendant.

S'agissant des mesures prises par l'Islande pour lutter contre la traite des personnes, Mme Sveaass, a souhaité obtenir plus d'information sur la protection et la prise en charge des victimes.

Soulignant la dangerosité de l'utilisation des taser, ces appareils permettant d'infliger une décharge électrique paralysante, et relevant qu'il y a eu un débat au sein de la police quant à la possibilité de les utiliser, la rapporteuse a demandé quels sont les résultats de ce débat.

La rapporteuse a relevé que rares sont les personnes qui ont reçu une protection lorsqu'elles ont déposé une demande d'asile en Islande. Selon les chiffres fournis dans un premier temps par l'Islande, il y a eu, entre 2001 et 2004, 240 rejets sur 394 demandes. Entre 2001 et 2008, sur un total de 457 demandes, seules vingt-quatre personnes ont reçu un permis humanitaire. La rapporteuse s'est par ailleurs étonnée du taux extrêmement élevé de renvoi vers des pays dont certains sont listés comme des pays où il existe un risque de mauvais traitement.

Mme Sveaass a souhaité savoir si l'Islande avait eu connaissance de violences commises par des douaniers dans l'exercice de leur fonction. Des clauses de sauvegardes sont-elles envisagées pour les mineurs non accompagnés, a-t-elle encore demandé.

Un haut représentant du parti communiste chinois s'est récemment rendu en Islande et des débats ont eu lieu pour savoir s'il y avait lieu de traduire cette personne en justice pour des violations systématiques des droits de l'homme perpétrés en Chine, a relevé l'experte, qui a souhaité en savoir davantage sur cette affaire.

Se référant à un rapport sur les activités des services secrets américains en Europe, la rapporteuse a relevé que le rapport a conclu à une tendance de l'Islande à fermer les yeux sur certaines activités des services secrets américains, notamment s'agissant du transport illégal de prisonniers. Quelle est la position de l'Islande s'agissant de l'atterrissage sur son sol d'avions de la CIA, a demandé l'experte.

La rapporteuse a reconnu que les experts se sont focalisés sur les lacunes, mais que l'histoire de l'Islande en matière de prévention et de protection contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants est tout à fait positif. Il pourrait néanmoins être encore meilleur, a-t-elle dit.

M. XUEXIAN WANG, corapporteur pour l'examen du rapport de l'Islande, s'est intéressé à la formation des soldats de maintien de la paix dans les missions de l'ONU et a recommandé qu'il soit prévu de former les officiers au droit humanitaire; c'est une proposition qui émane des organisations non gouvernementales et des centres des droits de l'homme islandais, a souligné M. Wang. Il a aussi recommandé que l'Islande prenne en compte les lacunes observées par le Comité sur l'élimination de la discrimination raciale et la connaissance des droits de l'homme par les garde-côtes et garde-frontières. Ces fonctionnaires devraient aussi être mieux informés de la situation qui prévaut dans les pays d'origine des migrants, a-t-il suggéré.

Il y a, à Reykjavik une prison que certains observateurs ont estimé n'être pas aux normes et ne pas disposer notamment de suffisamment de toilettes. Est-ce véridique, a demandé le corapporteur? Notant que le nombre de détentions en isolement cellulaire en Islande est assez élevé, il a souligné le fait que, pour le Comité, cette mesure devrait être interdite.

Des allégations font état de deux enfants emprisonnés avec des adultes, a relevé le corapporteur, demandant des précisions à cet égard.

M. Wang a, en outre, mis en évidence le fait que le nombre d'investigations semble important en regard du nombre de plaintes et demandé des explications à l'Islande à ce sujet.

Le fait d'avoir une disposition claire dans la législation nationale sur les preuves de torture aurait un effet dissuasif et préventif, a relevé M. Wang, recommandant à l'Islande d'en tenir compte.

Saluant les amendements apportés au Code pénal en 2007 afin de renforcer les sanctions prononcées à l'égard des auteurs d'abus sexuels sur des enfants, il s'est toutefois étonné que les sanctions contre le viol perpétré contre des adultes n'excèdent généralement pas deux ans.

Un autre membre du Comité a relevé certaines confusions de rôle entre l'exécutif et le judiciaire, notamment du fait que les magistrats s'occupent en partie de l'administration locale. Elle a aussi relevé qu'une personne dont la demande d'asile a été rejetée ne peut apparemment interjeter qu'un appel administratif. Elle a rappelé, à cet égard, que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels avait recommandé la création d'un organe judiciaire indépendant à cette fin. Les groupes défavorisés et marginalisés ont-ils véritablement accès à la justice, a-t-elle également demandé.

Constatant que l'usage de la force par les gardiens de prison et la police et l'usage du matériel de défense approprié est laissé à leur appréciation, l'experte a demandé quelle est l'autorité habilitée à contrôler l'usage de cette force, et en particulier l'usage du taser.

Au sujet du traitement des détenus et des condamnés, l'experte a insisté sur la différence entre prévenus et condamnés et rejeté les arguments de l'Islande en la matière. Il y a un problème, notamment un problème de violence qui découle de la cohabitation des détenus et des prévenus, a-t-elle déclaré.

Tout en relevant les progrès réalisés par l'Islande pour prévenir la violence contre les enfants, l'experte a souligné des lacunes dans la mise en œuvre d'une véritable justice pour mineurs.

Un autre membre du Comité s'est référé au Plan d'action pour lutter contre la violence contre les femmes et les enfants, relevant qu'il faut une législation plus claire et que les ressources à disposition sont insuffisantes. Cette experte a par ailleurs souhaité obtenir des données sur les violences domestiques et les violences contre les enfants dans le cadre de la famille. Y a-t-il suffisamment de protection et de mesures de réhabilitation en faveur des victimes de la traite, a encore demandé l'experte.

Un autre membre du Comité a relevé que l'Islande établit une différenciation entre Européens et non-Européens s'agissant des migrants et demandeurs d'asile et a souhaité obtenir des explications à cet égard. Il a aussi relevé que la latitude du Ministère en matière de détention de personnes qui n'appartiennent pas à l'Union européenne semble très importante et estimé qu'il y avait des ambiguïtés en matière de délivrance de permis de séjour humanitaires.

Une experte a exprimé son appréciation de ce que l'Islande, comme le Costa Rica, ne dispose pas d'armée, ce qui facilite la tâche du Comité, a-t-elle dit.

Comment sont évalués les risques de renvoi d'un demandeur d'asile dans un pays où est pratiquée la torture, a encore demandé une experte. Elle a demandé aussi s'il y avait eu une évaluation de la situation de la violence entre détenus depuis que des mesures ont été mises en place pour palier ce problème. Des enquêtes ont-elles été effectuées pour évaluer les problèmes de décès dans le système pénitentiaire, a-t-elle ajouté. Pourquoi le Médiateur parlementaire ne peut-il pas agir dans le domaine de la surveillance des prisons et n'a-t-il pas la possibilité notamment d'effectuer des visites de prisons? Il semblerait que les organes du Gouvernement n'ont pas apporté de réponses aux questions posées par le Médiateur, a noté l'experte. Elle a encore souhaité savoir quelles sont les mesures prises pour protéger la dignité des personnes lors des fouilles et perquisitions.

Au terme de cette série de questions, le président du Comité a instamment appuyé la recommandation de Mme Sveaass s'agissant de l'intégration de l'article premier de la Convention dans la législation islandaise. Il en va de la torture comme du terrorisme; ce sont deux termes qui nécessitent une définition claire et universelle a-t-il estimé.

Y a-t-il eu des tentatives visant à mieux définir la notion de terrorisme, a-t-il également demandé; un débat est-il en cours dans la société à ce sujet ?

Abordant la question du non-refoulement, le Président a dit que la sécurité nationale ne doit pas servir de prétexte d'exclusion d'une personne qui risque d'être torturée dans son pays d'origine ou de provenance.

M. Grossman a encore souligné l'importance de renforcer la formation des garde-frontières pour prévenir la discrimination raciale.

Réponses de la délégation

S'agissant de l'intégration de la définition de la torture dans la législation islandaise, le chef de délégation a dit que les observations et recommandations du Comité seraient transmises aux autorités de Reykjavík.

Se référant aux questions des experts sur la politique en matière d'asile, Mme Kristinsdóttir a indiqué que l'Islande interprète les dispositions du système de Dublin (sur les question relatives à la libre circulation des personnes, l'asile et l'immigration) conformément à ce qui est recommandé par les experts d'autres pays participants. Le système de Dublin et les accords de Schengen ne sont pas identiques, a-t-elle souligné, notant que parce que l'Islande est partie aux accords de Schengen, les ressortissants de l'Union européenne peuvent franchir librement les frontières de l'Islande car la surveillance se fait à la frontière extérieure des autres pays européens. Lorsqu'un ressortissant venant du Royaume-Uni ou d'Irlande vient en Islande, il doit subir un contrôle puisque ces pays ne font pas partie de l'espace de Schengen, a-t-elle précisé.

S'agissant de l'octroi du droit d'asile, Mme Kristinsdóttir a dit que l'Islande accueille un nombre assez élevé de réfugiés, en collaboration avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés. Elle reçoit 30 à 40 personnes, alors que le pays compte 300 000 habitants. La représentante islandaise a tenu à préciser par ailleurs qu'il y a relativement peu de demandes d'asile déposées en Islande.

Répondant à une question relative à la visite officielle d'un haut fonctionnaire chinois en Islande, la représentante a souligné qu'il était normal qu'il ait bénéficié d'une immunité. Il s'agit d'une question qui a un caractère plutôt politique, a-t-elle souligné, indiquant qu'elle renverrait cette question à son pays.

S'agissant des questions ayant trait aux opérations de la CIA, un membre de la délégation a précisé que le Ministère des affaires étrangères avait procédé à une étude pour savoir s'il y a avait eu des vols illégaux passant par l'Islande, mais qu'il n'avait pas été possible de l'établir. Le règlement a toutefois été modifié et les pilotes qui survolent l'Islande sont désormais tenus de notifier les autorités islandaises de la présence à bord d'un détenu.

En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, Mme Kristinsdóttir a souligné que l'Islande est membre d'une convention entre les pays baltiques en vertu de laquelle un Plan d'action sur la question est entré en vigueur en 2003.

Au sujet de la définition du viol et de la violence au sein de la famille, la représentante a souligné qu'il en va de même que pour la torture et qu'il n'y a pas de définition précise de ce terme dans la législation islandaise.

La délégation islandaise a confirmé qu'il est prévu que les soldats de maintien de la paix islandais suivent prochainement une formation en matière de droits de l'homme.

Les garde-côtes ne sont pas la même chose que les garde-frontières, a précisé la délégation, qui a toutefois assuré que les uns et les autres reçoivent une formation en matière des droits de l'homme.

Répondant à des questions sur la détention provisoire, la délégation a déclaré que 17 personnes étaient actuellement détenues en vertu de cette procédure.

Lorsqu'il y a une plainte à l'égard de la police, il a été constaté dans la plupart des cas que les allégations ne sont pas fondées, a déclaré Mme Kristinsdóttir; très souvent, le plaignant lui-même renonce à sa plainte peu après l'avoir formulée. Mais toutes les plaintes sont enregistrées, a-t-elle précisé.

Se référant à la question posée au sujet de la détention de deux mineurs dans les prisons islandaises, la délégation a reconnu les faits et expliqué que dans ces cas il n'a pas été possible de placer ces garçons dans des établissements prévus pour les enfants.

La délégation a aussi indiqué que les autorités islandaises n'avaient pas pris de décision s'agissant de la possibilité d'utiliser les tasers et qu'elle transmettrait les préoccupations du Comité à cet égard. Les tasers n'ont jamais été utilisés en prison a-t-il été précisé.

Un Comité est chargé de surveiller tous les hôpitaux et les établissements psychiatriques, et les plaintes peuvent lui être adressées a encore dit la délégation.

S'agissant du Médiateur parlementaire, la délégation a indiqué qu'il ne dispose pas de personnel suffisant pour visiter les prisons mais qu'une discussion est en cours en vue d'établir un tel mécanisme. Les plaintes du Médiateur concernant les réponses tardives des autorités s'expliquent peut-être du fait que celles-ci déploient plus d'efforts pour répondre au public qu'au Médiateur a suggéré la délégation.

Abordant les questions relatives aux demandeurs d'asile, la délégation a relevé que de nombreux requérants ne fournissent pas des informations pertinentes s'agissant des pays dont ils viennent et qu'il est fréquent qu'ils disent venir d'autres pays que ceux dont ils proviennent réellement.

En ce qui concerne la violence entre prisonniers, la délégation a dit que les autorités des institutions pénitentiaires sont sensibilisés à cette question et que la question des suicides est aussi examinée de très près.

Au sujet de la question des fouilles intimes des prisonniers, la délégation a précisé que des méthodes spécifiques existent pour réglementer cette procédure.

S'agissant de la répartition des tâches entre les autorités administratives et judiciaires, la délégation a notamment expliqué que ce n'est jamais le pouvoir judiciaire qui engage des poursuites de son propre chef,; le Procureur doit présenter le cas au juge.

Conclusion

Observations des experts

Mme Sveaass, rapporteuse du Comité pour l'examen de l'Islande, se référant à la ratification par l'Islande de la Convention contre la traite des êtres humains, a encore suggéré l'introduction dans la législation islandaise d'une disposition spécifique relative à cette question. Elle a aussi souhaité avoir plus d'informations sur ce qui a été fait pour assurer la surveillance des hôpitaux psychiatriques.

Le corapporteur, M. Wang, s'est référé aux chiffres fournis par l'Islande s'agissant de l'isolement cellulaire et noté que l'isolement peut durer jusqu'à quatre semaines.

Une autre experte est revenue sur des questions portant, notamment, sur la séparation du pouvoir exécutif et judiciaire, sur la nécessité d'établir un recours de pleine juridiction pour les requérants dont la demande est refusée, sur la séparation entre prévenus et condamnés et sur l'absence d'une justice pour mineurs.

Des explications ont, par ailleurs, été demandées s'agissant des ressources allouées au Plan national de lutte contre la violence perpétrées à l'encontre des femmes et des enfants et à l'aide apportées aux victimes de la traite.

Conclusions de la délégation

La délégation a précisé que les chiffres mentionnés par M. Wang concernent le nombre total de détenus condamnés et pas le nombre de prisonniers placés en isolement cellulaire.

Au sujet de la durée des condamnations pour viol, la délégation a précisé que la sentence maximale pour viol est de 16 ans mais que les peines prononcées sont souvent moindres.

S'agissant de la question du recours administratif en cas du refus de la demande d'asile, l'Islande a répondu que la Direction de l'immigration est un organe administratif et ses décisions peuvent être remises en question auprès du tribunal administratif. De plus, un recours peut aussi être déposé devant un tribunal et qu'une plainte peut être déposée auprès de l'ombudsman.

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