Actes d’intimidation et de représailles liés à la coopération avec les procédures spéciales

La lutte contre les actes d’intimidation ou de représailles dirigés contre ceux qui cherchent à coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec les Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme est une priorité absolue pour les procédures spéciales.

À cet égard, elles ont renforcé leur réponse face à ces pratiques inacceptables.

Cadre d’action des procédures spéciales pour lutter contre les représailles

Les procédures spéciales s’appuient sur diverses actions, confidentielles ou publiques, pour lutter contre les cas d’intimidation et de représailles. Ces actions comprennent :

• le signalement de cas de représailles lors de réunions avec des responsables gouvernementaux ;
• l’envoi de communications aux États et à d’autres parties prenantes ;
• le signalement de cas de représailles aux représentants des Nations Unies sur le terrain et au siège, notamment au Secrétaire général, à la Haute-Commissaire, au Sous-Secrétaire général et au Président du Conseil des droits de l’homme ;
• le signalement de cas de représailles dans des déclarations publiques, des communiqués de presse, des rapports adressés au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale, ou lors des dialogues interactifs avec ces deux organismes.

Le cadre d’action vise à améliorer et à systématiser la réponse du système des procédures spéciales à ce phénomène.

Qu’entend-on par représailles ?

Selon les résolutions 12/2, 24/24 et 36/21 du Conseil des droits de l’homme, les actes d’intimidation et de représailles désignent :
tout acte d’intimidation ou de représailles contre ceux qui :

1. cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, ou leur ont apporté des témoignages ou des informations ;
2. recourent ou ont recouru aux procédures mises en place sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies pour assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et tous ceux qui leur ont fourni une assistance juridique ou autre à cette fin ;
3. soumettent ou ont soumis des communications en vertu de procédures établies conformément à des instruments relatifs aux droits de l’homme, et tous ceux qui leur ont fourni une assistance juridique ou autre à cette fin ;
4. sont des proches de victimes de violations des droits de l’homme ou de ceux qui ont fourni une assistance juridique ou autre aux victimes.

Selon cette définition, les représailles peuvent concerner non seulement des défenseurs des droits de l’homme et des membres de la société civile, mais aussi toute personne coopérant avec les procédures spéciales, y compris les personnes ou groupes qui ont rencontré les titulaires de mandat (notamment lors de leurs visites dans les pays), ont soumis des informations aux procédures spéciales ou leur ont fourni une assistance juridique ou autre, les proches des victimes de violations des droits de l’homme et le personnel des institutions nationales des droits de l’homme ou des mécanismes nationaux de prévention.
Rôle des titulaires de mandat

• Lorsqu’ils mènent une action concernant des cas présumés d’actes d’intimidation ou de représailles, les titulaires de mandat suivent le principe consistant à ne pas nuire à autrui, qui s’applique à toutes leurs interventions.
• En fonction des spécificités du cas, ils peuvent notamment contacter les autorités compétentes, envoyer des communications, publier des communiqués de presse, mentionner le cas dans leurs rapports et avertir la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Sous-Secrétaire général et/ou le Président du Conseil des droits de l’homme.
• Les titulaires de mandat informent le coordonnateur chargé de la question des représailles au sein du Comité de coordination afin de faciliter une action coordonnée.
• Le cas échéant, les titulaires de mandat peuvent solliciter la coopération d’autres mécanismes des droits de l’homme au niveau international ou régional, notamment afin de procéder à des recoupements.

Rôle du Comité de coordination des procédures spéciales

• Le Comité de coordination désigne chaque année parmi ses membres un coordonnateur chargé de la question des représailles.
• Le Comité de coordination tient un registre complet de tous les cas d’intimidation et de représailles contre des personnes et des groupes coopérant avec les procédures spéciales.
• Le Comité de coordination continue de soulever systématiquement la question des représailles au sein du système des Nations Unies, notamment auprès du Président du Conseil des droits de l’homme, de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme et du Secrétaire général.
• Le cas échéant, en consultation avec le ou les titulaires de mandat concernés, le Comité de coordination peut prendre des mesures supplémentaires telles que contacter l’État ou la partie prenante concernés, publier un communiqué de presse, etc.

Système des procédures spéciales

• Le rapport annuel sur les activités menées au titre des procédures spéciales contient une section consacrée aux représailles qui reflète les principales préoccupations du système des procédures spéciales et les mesures prises par ce dernier au cours de la période considérée.
• Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales saisissent toutes les occasions qui leur sont données pour réaffirmer l’importance cruciale de la coopération avec l’ensemble des parties prenantes dans l’exercice de leur mandat et pour garantir que cette coopération puisse se dérouler librement et en toute sécurité.
• Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales demandaient depuis longtemps la désignation d’un haut représentant chargé de la question des représailles au sein du système des Nations Unies. Ils ont donc salué la désignation, en octobre 2016, du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme pour diriger les efforts des Nations Unies visant à mettre fin aux actes d’intimidation et de représailles contre ceux qui coopèrent avec l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. Les titulaires de mandat coopèrent étroitement avec le Sous-Secrétaire général pour assurer une réponse unifiée à l’échelle des Nations Unies face aux actes d’intimidation et de représailles.
• Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales examinent régulièrement leurs actions face aux actes d’intimidation et de représailles contre ceux qui coopèrent avec les Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, en particulier lesdits titulaires de mandat, et peuvent, le cas échéant, réviser le cadre établi.

Rapports du Secrétaire général

En application de la résolution 12/2 du Conseil des droits de l’homme, le Secrétaire général de l’ONU produit chaque année des rapports sur la coopération avec les Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme.

Accéder aux rapports du Secrétaire général

Autres participations

• Actes d’intimidation et de représailles liés à la coopération avec les organes conventionnels
• Lettres de représailles du Comité des Nations Unies contre la torture
• La Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme dirige les efforts de l’ONU pour mettre fin aux tentatives d’intimidation et de représailles