Territoire palestinien occupé : rapport sur les colonies et le Golan syrien occupé

Monsieur le Président du Conseil des droits de l’homme,
Excellences,
Mesdames et Messieurs,

Ma présentation porte aujourd’hui sur deux rapports soumis au titre du point 7 de l’ordre du jour du Conseil, concernant la situation des droits humains en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.

Je souhaite commencer par le rapport du Haut-Commissaire sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, remis au titre de la résolution 52/35 du Conseil des droits de l’homme. Ce rapport analyse l’évolution de la situation entre le 1^er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Durant la période couverte par le rapport, nous avons constaté une accélération radicale, en particulier après le 7 octobre 2023, des tendances de longue date à la discrimination, à l’oppression et à la violence contre les Palestiniens, qui accompagnent l’occupation israélienne et l’expansion des colonies, amenant la Cisjordanie au bord de la catastrophe.

Le rapport indique que les politiques de l’actuel Gouvernement israélien semblent s’aligner, plus que jamais auparavant, sur les objectifs du mouvement des colons israéliens visant à étendre le contrôle à long terme sur la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et à intégrer progressivement ce territoire occupé dans l’État d’Israël.

Au cours de la période considérée, Israël a pris des mesures pour transférer les pouvoirs administratifs relatifs aux colonies et à l’administration des terres des autorités militaires aux bureaux du gouvernement israélien, dont l’objectif principal est de fournir des services au sein de l’État d’Israël. Selon le principe de base du droit de l’occupation, l’occupation est une mesure temporaire, qui n’entraîne ni n’implique aucun transfert de souveraineté. Le rapport soulève donc de sérieuses inquiétudes quant au fait qu’une série de mesures, y compris ce transfert de pouvoirs aux fonctionnaires civils israéliens, pourrait faciliter l’annexion de la Cisjordanie en violation du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies.

Monsieur le Président,

L’expansion continue des colonies israéliennes entraîne de nombreuses violations des droits humains contre des Palestiniens, notamment de leur droit à l’autodétermination, de leur droit à l’égalité et de leur droit à la non-discrimination.

La Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, compte aujourd’hui environ 700 000 colons israéliens. Ces colons vivent dans 300 colonies de peuplement et avant-postes, tous illégaux au regard du droit international humanitaire, car ils équivalent au transfert par Israël de sa propre population civile dans les territoires qu’il occupe. Ces transferts constituent un crime de guerre qui peut engager la responsabilité pénale individuelle des personnes impliquées.

La taille des colonies de peuplement israéliennes existantes a aussi considérablement augmenté. Au cours de la période considérée, environ 24 300 unités de logement ont été lancées ou approuvées au sein des colonies israéliennes existantes en Cisjordanie dans la zone C, ce qui représente le nombre le plus élevé jamais enregistré depuis le début du suivi de la situation en 2017. Ce chiffre comprend environ 9 670 nouveaux logements à Jérusalem-Est.

Monsieur le Président,

Au cours de la période couverte par le rapport, l’intensité, la gravité et la régularité des violences commises par les colons israéliens contre les Palestiniens se sont considérablement accrues, accélérant leur déplacement de leurs terres, dans des circonstances qui peuvent s’apparenter à un transfert forcé.

Durant les neuf premiers mois de l’année 2023, les Nations Unies ont enregistré 835 actes de violence commis par des colons, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré. Entre le 7 et le 31 octobre 2023, les Nations Unies ont ensuite enregistré 203 attaques de colons contre des Palestiniens, et selon le HCDH, 8 Palestiniens, dont un garçon, ont été tués par balle par des colons. Sur ces 203 attaques de colons, plus d’un tiers s’étaient accompagnées de menaces avec des armes à feu, voire de tirs. En outre, dans près de la moitié des incidents survenus entre le 7 et le 31 octobre, les colons israéliens étaient accompagnés ou soutenus par des membres des forces israéliennes lors de ces attaques.

La frontière entre la violence des colons et la violence de l’État s’est encore estompée, y compris celle exercée avec l’intention déclarée de transférer de force les Palestiniens hors de leurs terres. Dans les cas suivis par le HCDH, les colons sont arrivés masqués, armés et parfois vêtus de l’uniforme des forces de sécurité israéliennes. Ils ont détruit les tentes, les panneaux solaires, les canalisations d’eau et les réservoirs des Palestiniens, tout en proférant des insultes et menaçant de tuer les personnes qui ne quitteraient pas les lieux dans les 24 heures. En outre, à la fin de la période couverte par le présent rapport, les forces de sécurité israéliennes auraient remis quelque 8 000 armes à des « escadrons de défense des colonies » et à des « bataillons de défense régionaux » en Cisjordanie. Après le 7  octobre, le HCDH a recueilli des informations signalant des cas de colons portant l’uniforme complet ou une partie de l’uniforme de l’armée israélienne et équipés de fusils de l’armée, qui harcelaient et attaquaient des Palestiniens, y compris en leur tirant dessus à bout portant.

Les communautés d’éleveurs palestiniens de Cisjordanie restent particulièrement exposées à la violence des colons et aux transferts forcés. Entre le 7 octobre et le 31 octobre 2023, dans 15 communautés d’éleveurs de Cisjordanie, au moins 136 ménages, représentant au total 878 personnes, dont 435 enfants, ont été déplacés du fait de la violence des colons et des restrictions d’accès.

Le rapport qui vous est présenté contient des informations détaillées sur des cas de violence suivis par le HCDH. Il inclut notamment des témoignages de femmes palestiniennes de la communauté d’éleveurs de Wedadie, qui décrivent des violences sexistes visant à les dégrader et à les intimider.

L’absence de poursuites contre les colons auteurs de violences est un des principaux facteurs qui contribuent au climat actuel de coercition suscitant des inquiétudes persistantes quant au transfert forcé de Palestiniens. Cette non-application du principe de responsabilité est également la manifestation d’un double système de justice pénale qui a des effets discriminatoires sur les Palestiniens.

Monsieur le Président,

Les autorités israéliennes continuent d’émettre des ordres d’expulsion et de démolition visant des Palestiniens, sur la base de politiques, de lois et de pratiques de planification discriminatoires, au motif notamment que les propriétaires ne disposent pas de permis de construire. Au cours de la période considérée, le rythme de démolition des structures appartenant à des Palestiniens par Israël a été l’un des plus soutenus jamais enregistrés : 917 structures appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie, dont 210 à Jérusalem-Est, ont été démolies. Cela a entraîné le déplacement de 1 015 Palestiniens.

Il faut noter par ailleurs que sur les 210 démolitions à Jérusalem-Est, 89 ont été effectuées par les propriétaires eux-mêmes, qui voulaient éviter de payer les amendes imposées par les autorités israéliennes. Cela illustre parfaitement l’environnement coercitif dans lequel vivent les Palestiniens.

Monsieur le Président,

Le rapport qui nous est présenté illustre également le projet israélien en cours visant à doubler la population de colons dans le Golan syrien d’ici 2027. À l’heure actuelle, les colons israéliens sont répartis dans 35 colonies différentes. Outre l’expansion des colonies, l’activité commerciale a été approuvée, ce qui pourrait continuer à limiter l’accès de la population syrienne à la terre et à l’eau.

Malgré les efforts constants de ce Conseil, les activités de colonisation israéliennes dans le Territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé se poursuivent sans relâche.

Le rapport recommande notamment à Israël de mettre fin à l’occupation militaire du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé, qui dure depuis 56 ans, dans le cadre d’un processus plus large visant à instaurer l’égalité, la justice, la démocratie, la non-discrimination et la réalisation de tous les droits humains pour tous les Palestiniens.

Le second rapport qui vous est présenté est le rapport du Secrétaire général sur le Golan syrien occupé, remis conformément à la résolution 52/33 du Conseil des droits de l’homme. Par sa résolution, le Conseil des droits de l’homme a demandé à Israël de cesser de modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et, en tant que puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981), dans laquelle le Conseil a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international.

Le rapport résume les réponses reçues à une demande d’information sur la mise en œuvre de la résolution. Ces réponses provenaient de Cuba, d’Iraq, d’Iran, de Guyana, du Mexique et de la République arabe syrienne.

Monsieur le Président, cela conclut ma présentation des rapports soumis au titre du point 7 de l’ordre du jour.

Merci.