Progrès réalisés par les États dans la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’homme

En 2020, malgré la pandémie de COVID-19, le Comité des droits de l’homme a continué son travail afin d’examiner les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans le cadre de la procédure de suivi des observations finales*.

Le Comité a recours à la procédure de suivi depuis 2013. À la suite des dialogues constructifs entre les États parties et le Comité à Genève, le Comité adopte plusieurs observations finales. Il sélectionne ensuite deux à quatre observations finales sur lesquelles l’État partie doit faire rapport dans un délai d’un an. Le Comité examine les rapports et évalue, lors de ses sessions, les progrès réalisés par les États parties dans leur mise en œuvre. Pour ce faire, il examine les rapports de suivi des États parties et en attribuant des notes en fonction des actions menées par ces États en réponse aux recommandations.

Des notes sont attribuées pour chaque sujet de préoccupation formulé dans les recommandations du Comité. Elles se présentent comme suit : « A : réponse ou mesure satisfaisante dans l’ensemble », « B : réponse ou mesure partiellement satisfaisante », « C : réponse ou mesure insatisfaisante », « D : absence de coopération avec le comité ou aucun rapport de suivi reçu » et « E : les mesures prises sont contraires à la recommandation, ou traduisent un refus de celle-ci ».

Pour Marcia Kran, membre du Comité et Rapporteuse spéciale chargée du suivi des observations finales, l’importance de ce processus ne doit pas être sous-estimée. « La procédure de suivi est primordiale afin de garantir que le travail du Comité porte ses fruits. Elle encourage les États à faire de véritables progrès afin d’atteindre des objectifs phares en matière de droits de l’homme », a-t-elle déclaré. « Après avoir fait rapport au Comité, les États apportent souvent des améliorations en élaborant de nouvelles lois et institutions, en renforçant les capacités et en réformant les pratiques. Le processus de suivi est l’occasion de montrer les progrès tangibles qu’ils ont accomplis. »

Tendances pour 2018-2020

Ces trois dernières années, le Comité a examiné les réponses de 42 États parties dans le cadre de la procédure de suivi. Aucune note « A » n’a été attribuée en 2018, tandis que cinq ont été attribuées en 2019 et deux en 2020. La proportion de notes « B » a augmenté régulièrement entre 2018 et 2020, passant de 34 % (2018) à 43 % (2020).

Répartition des notes « A » à « E » attribuées aux États parties en 2018, 2019 et 2020

Les meilleures notes décernées à Madagascar et à la Slovénie

En 2020, le Comité a examiné les rapports de suivi de 12 États parties : la Bosnie-Herzégovine, la Colombie, le Costa Rica, l’Eswatini, le Honduras, l’Italie, Madagascar, la Mongolie, la Pologne, la Serbie, la Slovénie et la Thaïlande. Lors de l’évaluation des rapports des États parties, le Comité a bénéficié des contributions des organisations de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme, qui ont fourni des informations contextuelles essentielles sur la situation des droits civils et politiques au niveau national et sur l’impact des mesures prises par les États parties pour mettre en œuvre les recommandations du Comité.

Selon Patrick Mutzenberg, directeur du Centre pour les droits civils et politiques, une ONG basée à Genève qui facilite les interactions entre la société civile avec le Comité, « le processus de suivi du Comité est l’une des rares procédures disponibles permettant d’évaluer de manière simple et directe les réponses de l’État partie ».

Deux États parties ont reçu un « A » en 2020. Madagascar s’est vu attribuer un « A » pour avoir établi une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, à savoir la Commission nationale indépendante des droits de l’homme.

« Madagascar est particulièrement touchée par la reconnaissance que lui a accordée le Comité des droits de l’homme. Toutes les parties prenantes dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme du pays sont conscientes de l’ampleur de cette question pour l’ensemble de la population malgache et c’est sur ce point que nous concentrons constamment nos efforts », a déclaré Tivo Hely Rasamimanana, Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de Madagascar à Genève. « Conformément à ses obligations internationales, Madagascar se félicite de la mise en place effective de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH) et du rôle fondamental [qu’elle] joue dans cette cause commune. »

Toujours en 2020, la Slovénie a reçu un « A » pour avoir adopté une loi sur la protection contre la discrimination et créé le rôle de Défenseur du principe d’égalité. « Mon pays est très heureux que le Comité lui ait accordé cette reconnaissance, car elle souligne notre engagement en faveur de la non-discrimination », a déclaré Sabina R. Stadler, Ambassadrice et Représentante permanente de la Slovénie auprès de l’Office des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève. « Cette reconnaissance pour avoir adopté la loi sur la protection contre la discrimination, qui a permis d’établir la fonction du Défenseur du principe d’égalité, est une grande responsabilité. Nous sommes convaincus que son objectif principal réside dans la mise en œuvre, plus précisément dans la sensibilisation, la prévention et l’élimination de toutes les formes de discrimination. »

« Le rôle de Défenseur du principe d’égalité est devenu depuis une voix forte et indépendante, qui défend les droits de ceux qui étaient parfois laissés pour compte auparavant. Il s’est avéré particulièrement décisif dans le cadre de la pandémie de COVID-19 », a-t-elle ajouté. « La Slovénie croit fermement que tous les peuples naissent libres et égaux en dignité et en droits, et elle continuera à plaider progressivement en ce sens, tant sur son territoire que sur la scène internationale. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour continuer à donner l’exemple à l’avenir. »

Domaines thématiques faisant l’objet d’un suivi

Les observations finales choisies pour le suivi et sur lesquelles les progrès des États étaient examinés en 2020 variaient selon les pays. Toutefois, les recommandations communes portaient sur la prévention et l’élimination de la discrimination, le traitement des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants, l’interdiction et la lutte contre la torture ou d’autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant et l’offre de voies de recours aux victimes, ainsi que la protection de la liberté d’expression des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes.

Selon le Comité, les rapports des États parties n’indiquaient pas toujours clairement si les mesures en question avaient été prises avant ou après l’adoption des observations finales. De plus, les rapports manquaient souvent de détails sur les résultats des efforts de mise en œuvre des États parties, comme le nombre et les résultats des enquêtes et des poursuites des auteurs, les recours offerts aux victimes, ainsi que l’impact des formations dispensées. « Le Comité a encouragé les États parties à aborder ces points dans leurs rapports de suivi. »

Le Comité a interrompu la procédure de suivi pour les États parties examinés en 2020. Cette décision a été prise alors que ces pays devaient soumettre sous peu leurs rapports périodiques. Le Comité leur a demandé de combler les lacunes en matière d’information dans leurs prochains rapports périodiques. Cette approche permet de continuer à suivre régulièrement les progrès réalisés par les États parties en ce qui concerne les recommandations.

En 2021, le Comité a prévu d’examiner l’Australie, le Bangladesh, le Guatemala, la Jamaïque, le Liban, le Liechtenstein, Maurice, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République de Moldova, Saint-Marin, la Slovaquie et la Suisse dans le cadre de la procédure de suivi.

9 décembre 2020