Directives pour les acteurs de la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme

Les victimes, les organisations et autres acteurs de la société civile, ainsi que les institutions nationales des droits de l’homme ont un rôle clé pour permettre au Comité d’accomplir son mandat de façon efficace.  Le Comité considère que la participation des acteurs de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme à ses différentes activités est essentielle pour avoir un panorama complet de la situation des disparitions forcées dans les États parties, et sur la manière dont ces États mettent en œuvre la Convention.

Le Comité a adopté un document concernant sa relation avec les acteurs de la société civile (CED/C/3) et avec les  institutions nationales des droits de l’homme (CED/C/6).

Les acteurs de la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme peuvent contribuer au travail du Comité de différentes manières :

1. Observations écrites dans le cadre de l'examen des rapports des États parties conformément à l'article 29 de la Convention
2. Participation aux sessions du Comité
3. Interaction liée à des cas spécifiques de violations présumées de la Convention

Les victimes, les organisations et autres acteurs de la société civile n'ont pas besoin d'un statut consultatif auprès de l'ECOSOC pour participer au travail du Comité.

Les informations spécifiques concernant le programme de travail du Comité peuvent être consultées sur la page web respective de chaque session. Sur cette page web, vous pouvez également avoir accès à la " Note d'information aux victimes, organisations de la société civile et institutions nationales des droits de l’homme " que le Comité publie avant chaque session, avec des informations sur les délais et autres aspects pratiques liés à leur participation aux activités du Comité.

Observations écrites dans le cadre de l'examen des rapports des États parties conformément à l'article 29 de la Convention

Les acteurs de la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme peuvent soumettre des informations au Comité afin de contribuer à l'examen des rapports des États parties en vertu de l'article 29 de la Convention. Ces informations peuvent être présentées aux différentes phases de la procédure :

1. Avant l'adoption de la liste des points à traiter (LOI) concernant le rapport initial de l'État partie (article 29-1 de la Convention)
2. Avant le dialogue interactif qui a lieu dans le cadre de l'examen du rapport initial (article 29-1 de la Convention)
3. Avant l'examen du rapport de suivi des observations finales soumis par l’État partie (article 54 du règlement intérieur du Comité)
4. Avant l'examen du rapport de l'État sur les informations complémentaires (article 29-4 de la Convention)

À toutes les phases de la procédure, les acteurs de la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme sont encouragés à prendre en compte les rapports soumis par l'État partie pour préparer leurs contributions. L'objectif de ces contributions doit être de fournir des informations considérées comme pertinentes au regard du rapport de l'État partie, ou de mettre en avant d'autres questions en lien avec la situation des disparitions forcées dans l'État partie concerné.

Conditions de forme pour les contributions écrites

1. Date limite : Les contributions écrites doivent être envoyées au Comité dans les délais indiqués dans la " Note d'information aux victimes, organisations de la société civile et institutions nationales des droits de l’homme " publiée avant chaque session. Le strict respect de ces délais permettra au Comité de prendre en compte les documents soumis de façon appropriée.
2. Langue : Les contributions écrites doivent être en anglais, français ou espagnol. Puisque la plupart des membres du Comité utilisent l'anglais comme langue de travail, les documents soumis en français et en espagnol devraient, dans la mesure du possible, être traduits en anglais. Veuillez noter que le Secrétariat ne traduit pas les documents soumis par les acteurs de la société civile et institutions nationales des droits de l’homme.
3. Forme : Les contributions écrites doivent être envoyées en format Word ou PDF par courrier électronique à l'adresse suivante : ohchr-ced@un.org 

Contenu des contributions écrites

1. Auteur : Indiquez le nom complet de la personne ou de l'organisation qui présente l'information (les contributions anonymes ne sont pas acceptées).
2. État partie concerné : Indiquez l'État partie auquel se réfèrent les informations.
3. Confidentialité : Précisez si vous souhaitez que votre contribution soit rendue publique ou qu’elle reste confidentielle. Au cas où vous acceptez qu’elle soit rendue publique, votre contribution sera publiée sur la page web du Comité.
4. Protection des victimes : Si votre contribution comprend les noms de victimes et que vous souhaitez qu'elle soit rendue publique, vous devez vous assurer que vous avez l’autorisation des personnes mentionnées ou de leurs représentants pour le faire, sauf si ces noms se rapportent à des affaires de connaissance publique. Le Comité peut à tout moment demander la preuve de cette autorisation.
5. Contenu de fond : Les contributions doivent être en lien avec le mandat du Comité et avec l'examen du rapport de l'État partie.
6. Forme de présentation : Les contributions qui suivent la même structure que le rapport présenté par l'État partie concerné sont vivement encouragées.

Autres suggestions concernant les contributions écrites

Les contributions écrites doivent :

• Être aussi concises, précises, fiables et objectives que possible.
• Être rédigées dans un langage non abusif.
• Mettre en avant les préoccupations prioritaires et suggérer d'éventuelles recommandations spécifiques à chaque pays.
• Les rapports préparés par des coalitions d'organisations sont encouragés.

Participation aux sessions du Comité

Les victimes, les organisations et autres acteurs de la société civile, ainsi que les institutions nationales des droits de l’homme sont également encouragées à participer aux sessions du Comité.

Cette participation est possible en personne ou par vidéoconférence en ligne, et peut prendre les formes suivantes :

1. Participation aux réunions publiques en tant qu'observateurs : Les victimes, les organisations et autres acteurs de la société civile, ainsi que les institutions nationales des droits de l’homme peuvent assister à toutes les séances publiques du Comité, y compris le dialogue interactif avec l'État partie. Toutefois, cette participation n'est possible qu'en tant qu'observateurs, ce qui signifie que les participants ne pourront pas s’adresser au Comité à cette occasion (une interaction directe avec le Comité est possible lors des réunions formelles et informelles - voir ci-dessous les points 2 et 3). Toutes les réunions publiques peuvent également être suivies sur UN Web TV.
2. Réunions formelles avec les membres du Comité :
   Les victimes, les organisations et autres acteurs de la société civile, ainsi que les institutions nationales des droits de l’homme ont la possibilité de s'adresser au Comité lors des réunions formelles (avec interprétation en anglais, arabe, français, espagnol et russe en fonction des nécessités de chaque réunion). Ces réunions sont prévues dans le programme de travail et ont normalement lieu au début de chaque session.
3. Réunions informelles avec les membres du Comité :
   Des réunions informelles d’échange avec les membres du Comité (sans interprétation) peuvent également être organisées. Ces réunions ont généralement lieu la veille de l'examen de l'État partie concerné.

Si vous souhaitez participer à une séance d’échange avec le Comité, en personne ou en ligne, veuillez contacter le Secrétariat du Comité par email à ced@ohchr.org, au moins un mois avant le début de la session.

Accréditation et inscription aux sessions

Les victimes, les organisations et autres acteurs de la société civile, ainsi que les institutions nationales des droits de l’homme qui souhaitent assister à une session en personne ou participer à une réunion d'information en ligne du Comité sont priées de s'inscrire sur Indico (www.indico.un.org). Les détails pour l'accréditation sont disponibles dans la " Note d'information aux victimes, organisations de la société civile et institutions nationales des droits de l’homme " qui est publiée avant chaque session. Veuillez suivre les instructions pour l'inscription et veillez à vous inscrire suffisamment à l'avance.

Veuillez noter que les Nations Unies ou le Comité n'envoient pas de lettres d'invitation et ne peuvent apporter d’aide pour les demandes de visa, les voyages ou l'hébergement liés à la participation des victimes et autres acteurs de la société civile ou des institutions nationales des droits de l’homme aux sessions des Organes de Traités.

Documentation des sessions

Toute la documentation relative à une session peut être consultée sur la page web correspondante :

• L’ordre du jour et le programme de travail ;
• Les rapports des États parties et documents connexes ;
• Les contributions publiques des acteurs de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme ;
• Autres documents liés à la session ;
• Après la clôture de la session, les déclarations et décisions adoptées par le Comité peuvent également être consultées sur la page de la session concernée.

Interaction liée à des cas spécifiques de violations présumées de la Convention

Les représentants de la société civile peuvent également s'adresser au Comité concernant des allégations de cas de violations de la Convention par un État partie. Dans de tels cas, les victimes, les organisations et autres acteurs de la société civile, ainsi que les institutions nationales des droits de l’homme peuvent demander le soutien du Comité par le biais des procédures suivantes :

1. Demandes d'actions urgentes au titre de l'article 30 de la Convention
2. Plaintes / communications individuelles au titre de l'article 31 de la Convention

3. Informations spécifiques à chaque pays concernant violations accusés: 

   Les victimes, les organisations et autres acteurs de la société civile, ainsi que les  institutions nationales des droits de l’homme peuvent porter à l'attention du Comité des informations relatives à la violation présumée de la Convention par un État partie en vertu des articles 33 et 34 de la Convention :

   Article 33 : Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu'un État partie porte gravement atteinte aux dispositions de la présente Convention, il peut, après consultation de l'État partie concerné, demander à un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une visite et de l'informer sans retard.

   Article 34 : Si le Comité reçoit des informations qui lui semblent contenir des indications fondées selon lesquelles la disparition forcée est pratiquée de manière généralisée ou systématique sur le territoire relevant de la juridiction d'un État partie, et après avoir recherché auprès de l'État partie concerné toute information pertinente sur cette situation, il peut porter la question, en urgence, à l'attention de l'Assemblée générale des Nations Unies, par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Ces informations doivent être envoyées à ohchr-ced@un.org et ohchr-registry@un.org