Angola – Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Conseil National de l'Action Sociale [Conselho Nacional da Acção Social (CNAS)].

Type d'IMM : Organisme d'égalité

Date de ratification de la CDPH : 13 juillet 2001

Cadre juridique de l'IMM : Décret Présidentiel n° 137/16 du 17 juin

L'Angola a ratifié la CDPH le 13 juillet 2001. Le Conseil National pour l'Action Sociale est un organe de consultation et de suivi social pour les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et d'autres groupes en situation de vulnérabilité, doté d'une personnalité juridique et d'une autonomie financière et administrative.

L’IMM est un organe de promotion de l'égalité et comprend des mesures visant à protéger et à promouvoir les droits des ménages les plus vulnérables qui ne sont pas en mesure de surmonter seuls les difficultés causées par la pauvreté, la violation de leurs droits, l'exclusion, la faim, l'abandon, les chocs et les événements imprévisibles. Il s'agit d'un organe collégial composé de représentants et de conseillers des départements ministériels, ainsi que de représentants des organisations de la société civile de/pour les personnes handicapées, du comité paralympique et des institutions religieuses.

L’IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.
• Suivi de la mise en œuvre de la CDPH.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État : Depuis sa création, le mécanisme a développé deux plans d'action
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits de l'homme.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
• Se concentrer sur le suivi des droits des femmes et des filles handicapées et sur l'établissement de rapports.
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes conventionnels ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits de l'homme
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État au Comité CDPH
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH) et les organes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports au niveau national.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la convention
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH. 

L’IMM est composé de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

• Suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées
• Suivi de la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation
• Participation à des initiatives conjointes entre le Mécanisme National de Prévention ou le Mécanisme Indépendant de Suivi pour surveiller les lieux de détention, y compris les prisons, les commissariats de police et les institutions de santé mentale.

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

Les personnes handicapées participent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de suivi - elles ont voix au chapitre tout au long des délibérations. Les personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques du Mécanisme Indépendantde suivi. Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs propres intérêts sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org