Communications individuelles

Le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications individuelles, également appelées « plaintes émanant de particuliers », de la part ou au nom de toute personne ou tout groupe qui affirme être victime d’une violation de la Convention par un État partie. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou groupes de particuliers qu’avec leur consentement, à moins que l’auteur puisse justifier qu’il agit en leur nom sans un tel consentement.

Pour que le Comité puisse recevoir des plaintes émanant de particuliers, l’État partie concerné doit avoir reconnu la compétence du Comité en ratifiant le Protocole facultatif. Vous pouvez vérifier ces informations ici.

Les ressources suivantes fournissent des informations supplémentaires concernant la soumission de plaintes :

• Fiche d’information sur la procédure de présentation des communications au Comité des droits des personnes handicapées en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention CRPD/C/5/2/Rev.1 | version anglaise (langue simplifiée)
• Directives révisées pour la présentation des communications au Comité des droits des personnes handicapées en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention CRPD/C/5/3/Rev.1 | version anglaise (langue simplifiée)
• Formulaire de dépôt des plaintes émanant de particuliers (Word) :  English | Français | русский | Español
• Conseils pour présenter une communication individuelle auprès des organes conventionnels (Word) :  English | Français | русский | Español
• Informations d’ordre général sur les procédures de plainte pour tous les organes conventionnels
• Informations d’ordre général sur les plaintes émanant de particuliers

Plaintes récentes

• Tableau des affaires en cours (Excel)

Jurisprudence

Consultez les décisions adoptées par le comité dans la base de données Jurisprudence

Actualités

• Avril - novembre 2023
• Novembre 2022 - mars 2023
• Septembre - octobre 2022

Suivi

• Tableau de suivi – dossiers clos
• Dernier rapport sur le suivi des communications individuelles

Veuillez envoyer vos plaintes en utilisant le formulaire de soumission en ligne.

En savoir plus sur la page de communication des organes conventionnels.