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Référentiel des mécanismes indépendants de suivi de la CDPH (IMM)
Comité des droits des personnes handicapées
Comité des droits des personnes handicapées
Les cadres de suivi indépendants (IMM) sont des organes officiels de l'État dotés d'un statut permanent, établis par l'article 33(2) de la CDPH, qui exige que chaque État maintienne, renforce, désigne ou établisse un cadre national pour la promotion, la protection et le suivi de la mise en œuvre de la Convention.
L'article 33, paragraphe 2, prévoit une structure institutionnelle constituée d'une ou de plusieurs entités. Les cadres de suivi indépendants peuvent être constitués d'une seule entité, appelée MIM, qui assume seule la responsabilité du suivi (modèle dit "à agent unique"). D'autres cadres de suivi sont constitués de deux ou plusieurs entités partageant la responsabilité de la mise en œuvre de l'article 33(2) de la Convention (modèle dit multi-agents). Dans les juridictions où elles existent, les institutions nationales des droits de l'homme constituent le plus souvent la MIM ou en font partie. D'autres entités peuvent faire partie de la MIM, notamment les comités législatifs, les médiateurs et les organisations de personnes handicapées.
Pour plus d'informations sur les IMM et leur rôle, consultez le guide pratique du HCDH intitulé “Implementing the Rights of Persons with Disabilities: The Role of Independent Monitoring Mechanisms”.
Il y a actuellement 191 États parties à la CDPH, dont 37 ont désigné leur IMM. Les informations contenues dans ce répertoire ont été fournies par les États dans le cadre d'une enquête. Les États qui souhaitent mettre à jour, modifier ou créer un profil sur ce répertoire doivent contacter : ohchr-CRPDIMM@un.org
Remerciements : le HCDH remercie le soutien financier du Fonds du Partenariat des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées (FONDS UNPRPD) pour le développement de ce référentiel. Les opinions et positions exprimées sur le site Web du HCDH ne reflètent pas nécessairement celles du Fonds UNPRPD et ne sont pas non plus approuvées par celui-ci.
Liste des Mécanismes de surveillance indépendants (MSI) désignés en vertu de l'article 33 (2) de la CDPH, par région et par pays. 33 (2) par régions et pays
États d'Afrique
| Pays | Date de ratification du PDRC | Nom de l'IMM | Type d'IMM |
| Angola | 13 juillet 2001 | Conseil National de l'Action Sociale [Conselho Nacional da Acção Social (CNAS)] | Organisme d'égalité |
| Burkina Faso | 23 juillet 2009 | Conseil national Multisectoriel pour la protection et la promotion des Droits des personnes handicapées (COMUD/Handicap) | Nouvelle entité établie |
| Djibouti | 18 juin 2012 | Commission Nationale des Droits de l'homme (CNDH) | Institution Nationale des Droits de l'homme |
| Maroc | 8 avril 2009 | Mécanisme National de Protection des Droits des Personnes Handicapées du Conseil National des Droits de l'Homme | Institution Nationale des Droits de l'homme |
| Nigéria | 30 mars 2007 | Commission Nationale pour les Personnes Handicapées | Nouvelle entité établie |
| Tunisie | 2 avril 2008 | Le Comité Supérieur des Droits Humains et des Libertés Fondamentales [The High Committee for Human Rights and Fundamental Freedoms] | Institution Nationale des Droits de l'homme |
États d'Asie-Pacifique
| Pays | Date de ratification du PDRC | Nom de l'IMM | Type d'IMM |
| Bahreïn | 30 juin 2022 | Le Haut Comité pour la prise en charge des personnes handicapées | Nouvelle entité établie |
| Jordanie | 31 mars 2008 | Centre National des Droits de l'Homme HCD | Autre entité. Centre national des droits de l'homme (HCD) et NCHR |
| Koweït | 14 février 2013 | Office National des Droits de l'Homme | Institution Nationale des Droits de l'homme |
| Oman | 15 novembre 2008 | Commission des Droits de l'Homme d'Oman | Institution Nationale des Droits de l'homme |
| Sri Lanka | 8 février 2016 | Conseil National des Personnes Handicapées | Autre |
| Thaïlande | 29 juillet 2008 | Comité National des Personnes Handicapées | Institution Nationale des Droits de l'homme |
États d'Europe de l'Est
| Pays | Date de ratification du PDRC | Nom de l'IMM | Type d'IMM |
| Bulgarie | 26 janvier 2012 | Conseil de Surveillance | Nouvelle entité établie |
| Estonie | 30 mai 2012 | Bureau du Chancelier de la Justice | Entité du Médiateur |
| Lettonie | 1er mars 2010 | Médiateur de la République de Lettonie (Ombudsman) | Entité du Médiateur |
| Lituanie | 27 mai 2010 | Comité de suivi des droits des personnes handicapées relevant du Bureau du médiateur pour l'égalité des chances | Organisme d'égalité |
| Pologne | 6 septembre 2012 | Commissaire aux Droits Humains | Institution Nationale des Droits de l'homme |
| Slovaquie | 25 juin 2010 | Commissaire aux Personnes Handicapées | Entité du Médiateur |
| Ukraine | 16 décembre 2009 | Commissaire aux Droits Humains du Parlement ukrainien | Entité du Médiateur |
États d'Amérique latine et des Caraïbes
| Pays | Date de ratification du PDRC | Nom de l'IMM | Type d'IMM |
| Bolivie (Etat plurinational de) | 15 avril 2009 | Bureau du Médiateur | Institution Nationale des Droits de l'homme |
| Cuba | 6 septembre 2007 | Commission Nationale pour le suivi et la surveillance de la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées | Nouvelle entité établie |
| Équateur | 3 avril 2008 | Bureau du Médiateur | Entité du Médiateur |
| Guyane | 10 septembre 2014 | La Commission Nationale du Handicap | Organisme d'égalité |
| République dominicaine | 28 décembre 2006 | Commissaire aux Droits Humains | Entité du Médiateur |
États d’Europe occidentale et autres États
| Pays | Date de ratification du PDRC | Nom de l'IMM | Type d'IMM |
| Allemagne | 24 février 2009 | Mécanisme national de suivi de la CDPH [Monitoring-Stelle UN-Behindertenrechtskonvention] | Institution Nationale des Droits de l'homme |
| Andorre | 11 mars 2014 | Médiateur d'Andorre [Raonador del Ciutadà] | Entité du Médiateur |
| Finlande | 11mai 2016 | Institution Nationale des Droits de l'Homme (INDH) de Finlande | Institution Nationale des Droits de l'homme |
| Israël | 28 septembre 2012 | Commission pour l'Egalité des Droits des Personnes Handicapées, Ministère de la Justice | Organisme d'égalité |
| Luxembourg | 26 septembre 2011 | La Commission consultative des Droits de l’Homme et le Centre pour l’égalité de traitement | La CCDH, le médiateur et le CET agissent ensemble |
| Malte | 10 octobre 2012 | Commission des Droits des Personnes Handicapées (CDPH) | Organisme d'égalité |
| Nouvelle-Zélande | 25 février 2008 | : Le mécanisme de suivi indépendant, composé de trois parties : la coalition des organisations de personnes handicapées (OPH), la commission des droits de l'homme et le bureau du médiateur | Entité nationale des droits de l'homme, entité du Médiateur et Coalition des Organisations de Personnes Handicapées |
| Norvège | 3 juin 2013 | Médiateur pour l'égalité et la lutte contre la discrimination | Entité du Médiateur |
| Portugual | 23 septembre 2009 | Mécanisme National de Suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées [Mecanismo Nacional de Monitorização da Implementação da Convenção das Nações Unidas sobre os Direitos das Pessoas com Deficiência] | Nouvelle entité établie |
| Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | 8 juin 2009 | Mécanisme Indépendant du Royaume-Uni (UKIM) | Institution Nationale des Droits de l'homme |
| Türkiye | 30 mars 2007 | Institution des Droits Humains et de l'Egalité de Türkiye | Institution Nationale des Droits de l'homme |
Autres
| Pays | Date de ratification du PDRC | Nom de l'IMM | Type d'IMM |
| État de Palestine | 1er avril 2014 | Fédération Générale Palestinienne pour les Personnes Handicapées - Commission Indépendante pour les Droits Humains | Union Générale des Personnes Handicapées - Commission Indépendante des Droits de l'homme |
| Union européenne | 23 décembre 2010 | Cadre Européen requis par l'article 33.2 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées | Le cadre de suivi de l'UE pour la mise en œuvre de la CDPH est composé de quatre membres : le Médiateur Européen, l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (un organe qui, dans une certaine mesure, ressemble à une institution indépendante de défense des droits humains), les commissions du Parlement Européen et une ONG faîtière, le Forum Européen des Personnes Handicapées, spécialisée dans les questions de handicap. |
Note: Si vous souhaitez rectifier ou fournir plus d'informations concernant votre IMM, veuillez contacter ohchr-CRPDIMM@un.org