Lettonie – Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Médiateur de la République de Lettonie (Ombudsman) 

Type d'IMM : Entité du Médiateur

Date de ratification de la CDPH : 1er mars 2010

Cadre juridique de l'IMM : Loi sur la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées

La Lettonie a ratifié la CDPH le 1er mars 2010. Lors de la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées, la Loi sur la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées a été adoptée pour déléguer la protection des droits des personnes handicapées au Médiateur de la République de Lettonie. L'article 2 de la loi sur la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées stipule que le Ministère des Affaires Sociales coordonne la mise en œuvre des obligations prévues par la Convention. Le suivi visé à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention est assuré par le Médiateur de la République de Lettonie.

L'IMM est une entité de médiation et une institution indépendante dont la fonction est d'encourager les individus à contribuer à la protection des droits de l'homme et au respect du principe de l'égalité de traitement et de la prévention de toute forme de discrimination. Elle comprend à la fois l'institution du Médiateur et l'Institut National des Droits de l'Homme et l'Institution pour l'égalité. La section 2 de la loi sur la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées stipule que "le suivi visé à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention est assuré par le Médiateur de la République de Lettonie". Les tâches du Médiateur sont précisées à l'article 12 de la loi sur le Médiateur. Les tâches du Médiateur sont précisées à l'article 12 de la loi sur le Médiateur et comprennent les activités suivantes :

• Accepter et examiner les demandes des particuliers
• Initier une procédure de vérification pour clarifier les circonstances
• Demander aux institutions, dans le cadre de leurs compétences et dans les délais prévus par la loi, de clarifier les circonstances nécessaires de l'affaire et d'en informer le Médiateur
• Après examen de la procédure de vérification, fournir à l'institution des recommandations et des avis concernant la légalité et l'efficacité de ses activités, ainsi que le respect du principe de bonne administration.
• Conformément aux procédures prévues par la présente loi, résoudre les litiges entre particuliers et institutions, ainsi que les litiges en matière de droits de l'homme entre particuliers.
• Faciliter la conciliation entre les parties au litige
• Dans le cadre de la résolution des litiges relatifs aux droits de l'homme, fournir des avis et des recommandations aux particuliers concernant la prévention des violations des droits de l'homme.
• Fournir au Saeima, au Cabinet, aux gouvernements locaux ou à d'autres institutions des recommandations relatives à l'adoption ou à la modification de la législation.
• Fournir aux personnes des consultations sur les questions relatives aux droits de l'homme
• Effectuer des recherches et des analyses de la situation dans le domaine des droits de l'homme, et émettre des avis sur les questions d'actualité en matière de droits de l'homme.

Ces tâches permettent de remplir toutes les fonctions des institutions susmentionnées. L'IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH.

La Commission agit dans tous les domaines relevant de sa responsabilité conformément à un plan annuel et entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Évaluer la conformité des politiques, de la législation et de l'administration avec la CDPH
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits de l'homme.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Entreprendre des enquêtes sur les droits des personnes handicapées
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
• Se concentrer sur le suivi des droits des femmes et des filles handicapées et sur l'établissement de rapports.
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes conventionnels ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits de l'homme
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports au niveau national.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention : En tant que point focal pour toutes les questions relatives aux droits des personnes handicapées, la Commission travaille avec tous les Ministères et agences du gouvernement sur les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention.
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH.

L'IMM est composée de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées, à la fois en tant que fonctionnaires de la Commission et en tant que membres du Conseil de la Commission sur les droits des personnes handicapées (organe consultatif). En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du Mécanisme Indépendant de Suivi. En ce qui concerne le processus de sélection et de nomination des membres de l'IMM, le commissaire est nommé à l'issue d'un processus d'examen parlementaire, les autres fonctionnaires sont recrutés par le biais d'un appel à candidatures ouvert et les membres du Conseil des droits des personnes handicapées sont nommés conformément aux dispositions de la loi.

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

• Suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées
• Suivi de la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation
• Participer à des initiatives conjointes entre le Mécanisme National de Prévention ou le Mécanisme Indépendant de Suivi pour surveiller les lieux de détention, y compris les prisons, les commissariats de police et les institutions de santé mentale.

Les personnes handicapées participent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi et ont voix au chapitre tout au long des délibérations. Les personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi par le biais d'une structure établie ou ad hoc, en fonction de l'initiative en question. Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi par l'intermédiaire de la direction des enquêtes, de la conformité et de l'application de la Commission. Les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs droits sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques menées par le Mécanisme Indépendant de Suivi. Le Médiateur a conclu des accords de coopération avec certaines organisations non gouvernementales en vue de résoudre des problèmes spécifiques. Le Médiateur est ouvert à la coopération et au dialogue avec toute organisation non gouvernementale. Selon les termes de l'accord de coopération, la participation au processus de suivi est rémunérée.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org