Maroc – Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Mécanisme National de Protection des Droits des Personnes Handicapées du Conseil National des Droits de l'Homme

Type d'IMM : Institution Nationale des Droits de l'Homme

Date de ratification de la CDPH : 8 avril 2009

Cadre juridique de l'IMM : Le Mécanisme pour le handicap a été créé par la loi 76.15 adoptée en 2018. Cette loi élargit considérablement le mandat de la CNDH en lui confiant les fonctions de trois mécanismes prévus par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il s'agit du Mécanisme National de Prévention contre la torture, du Mécanisme National de Recours pour les Enfants et du Mécanisme National de Protection des Droits des Personnes Handicapées. L'article 19 de la loi sur la CNDH définit le mandat du mécanisme de protection des personnes handicapées

Le Maroc a ratifié la CDPH le 8 avril 2009. Le Conseil National des Droits de l'Homme du Maroc (CNDH) a été désigné en 2018 comme le Mécanisme National de Protection des Droits des Personnes Handicapées (Mécanisme). Le Mécanisme pour le Handicap a été créé par la loi 76.15, adoptée en 2018. Cette loi élargit considérablement le mandat de la CNDH en lui confiant les fonctions de trois mécanismes prévus par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il s'agit du Mécanisme National de Prévention contre la torture, du Mécanisme national de recours pour les enfants et du Mécanisme National de Protection des Droits des Personnes Handicapées. L'article 19 de la loi sur la CNDH définit le mandat du mécanisme de protection des personnes handicapées. Les trois membres du Mécanisme ont été nommés parmi les membres de la CNDH à l'issue de la première assemblée générale de la CNDH, tenue le 21 septembre 2019. Le coordinateur de ce mécanisme a également été nommé à cette occasion. Avant la désignation de la CNDH comme mécanisme pour les personnes handicapées, plusieurs consultations avec diverses parties prenantes ont été organisées depuis 2012. La CNDH a également organisé différents séminaires concernant le rôle de ce mécanisme avec la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les départements gouvernementaux et les parties prenantes internationales.

Le Mécanisme Indépendant de Suivi est une Institution Nationale des Droits de l'Homme et ne fait pas partie d'un cadre de suivi composé d'autres entités. Le Mécanisme pour le Handicap est composé de trois membres, une structure qui tient compte des principes de diversité et de spécialisation dans les domaines juridiques et des droits de l'homme, ce qui lui permet de remplir pleinement son mandat. En outre, le mécanisme pour les personnes handicapées dispose de son propre personnel et coordonne ses activités avec d'autres départements et commissions régionales de la CNDH en vue de la promotion et de la protection des droits des personnes handicapées.

La CNDH est une INDH indépendante mandatée par la Constitution. Elle a été créée en 1990 et est accréditée avec le statut "A" depuis 1999, ce qui témoigne de sa pleine conformité avec les Principes de Paris. Conformément à l'article 19 de la loi n° 76.15, le mécanisme de la CNDH en faveur des personnes handicapées est chargé de :

• Recevoir les plaintes soumises soit directement par une personne handicapée, soit par des victimes de violations, soit par leurs représentants, soit par d'autres personnes, en cas de violation d'un droit.
• Mener toutes les enquêtes sur le sujet, examiner, traiter et répondre aux plaintes reçues
• Organiser des auditions et inviter les parties concernées par la violation ou la plainte, ainsi que les témoins, les experts et toute personne jugée utile, à venir entendre
• Traiter une affaire de sa propre initiative en cas de violation des droits des personnes handicapées portée à son attention, à condition d'en informer la personne concernée et de s'assurer que celle-ci ne s'oppose pas à l'intervention du présent mécanisme
• En cas de violation effective de l'un des droits des personnes handicapées ayant entraîné un préjudice grave, le président de la CNDH informe les autorités judiciaires compétentes et fournit toutes les informations, données et documents disponibles au mécanisme concernant ce cas.

Le Mécanisme est également chargé de renforcer les droits contenus dans la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées et son Protocole facultatif. Le Mécanisme/CNDH interagit également avec le système des Nations Unies. Il participe aux sessions du Conseil des droits de l'homme. En ce qui concerne l'interaction avec la CDPH, le Mécanisme a présenté en mars 2021 une contribution écrite et orale sur la désinstitutionnalisation des Personnes Handicapées.

L'IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités : Depuis sa création, le mécanisme a organisé plusieurs activités en rapport avec son mandat de promotion. Par exemple, le mécanisme a organisé deux campagnes en ligne. La première a été menée en 2020 sur la discrimination à l'égard des femmes handicapées. La seconde, organisée en 2021, était spécifique à la participation des femmes handicapées à la vie politique et sociale. Chaque campagne a duré huit semaines ; les langues arabe, amazighe et des signes ont été utilisées ;
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en enquêtant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en surveillant les activités et en établissant des rapports. Le mécanisme a traité 28 et 41 plaintes et cas individuels en 2020 et 2021, respectivement. Après enquête, le mécanisme a approché les différentes parties prenantes pour résoudre certains cas et a soumis ses recommandations aux autorités compétentes
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH. Le mécanisme surveille la mise en œuvre de la CDPH et fait ses propres recommandations aux acteurs concernés. Par exemple, le mécanisme a effectué cinq visites dans des centres accueillant des enfants handicapés afin de surveiller la situation des droits des enfants qui reçoivent une éducation dans ces centres.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État. Depuis sa création, le mécanisme a élaboré deux plans d'action : l'un en 2020 et l'autre en 2021. Les deux plans comprennent le suivi des obligations de l'État en vertu de la CDPH
• Évaluer la conformité politique, législative et administrative avec la CDPH. Le mécanisme évalue le cadre juridique et politique par le biais de différents séminaires et réunions avec les acteurs concernés. Par exemple, le mécanisme a organisé un dialogue national sur la capacité juridique. L'objectif de ce dialogue était de rechercher des moyens efficaces et raisonnables de parvenir à un équilibre et à une complémentarité entre la nécessité pour les États parties de reconnaître que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique sur la base de l'égalité avec les autres et de prendre des mesures appropriées pour leur fournir l'assistance nécessaire dans l'exercice de leur capacité.
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour assurer le respect de la CDPH et d'autres obligations internationales pertinentes de l'État en matière de droits de l'homme. Les rapports annuels de 2019 et 2020 contiennent plusieurs recommandations sur l'harmonisation du cadre juridique national avec les normes internationales
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes. Le mécanisme attache une importance particulière à la promotion des droits des femmes et des filles. Chaque année, le mécanisme entreprend une campagne de huit semaines sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles handicapées
• Mener des enquêtes sur les droits des personnes handicapées : Depuis sa création, le mécanisme a entrepris plusieurs enquêtes, notamment sur les procédures de traitement des plaintes
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes de traités ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits de l'homme. La CNDH a soumis un rapport alternatif à la CDPH en 2017, avant la mise en place du mécanisme.
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH
• Assurer la liaison avec les Mécanismes nationaux de rapport et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH : Le Mécanisme se coordonne par l'intermédiaire de la CNDH avec les deux autres mécanismes nationaux. La CNDH a signé un protocole d'accord avec le parlement qui a été mis à jour en 2021. La coopération avec le parlement vise à harmoniser la législation et la pratique nationales avec les normes internationales. 

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

L'IMM est composé de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. Le personnel du mécanisme comprend un expert handicapé. Plusieurs commissions régionales des droits de l'homme comptent parmi leurs membres des personnes handicapées. Ces commissions travaillent en étroite collaboration avec le mécanisme pour les personnes handicapées. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du mécanisme ou du cadre de suivi indépendant. En ce qui concerne le processus de sélection et de nomination des membres de l'IMM, les organisations de la société civile sont consultées avant la désignation des membres de la CNDH. Il est à rappeler que lors de sa première session ordinaire tenue le 21 septembre 2019, à Rabat, l'Assemblée générale du CNDH a installé le Mécanisme, dont le coordinateur et les membres ont été choisis parmi les membres du CNDH, sur proposition de son président, et approuvés par l'Assemblée générale du CNDH conformément à la loi fondatrice du CNDH n° 15-76 et au règlement intérieur. Le Mécanisme est désormais opérationnel, dispose de bureaux distincts au sein du siège de la CNDH et est doté des moyens logistiques nécessaires, d'une autonomie financière et d'une équipe d'appui hautement qualifiée.

Les activités auxquelles participent les personnes handicapées et les organisations qui les représentent dans le cadre du processus de suivi comprennent le suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées. Les personnes handicapées assistent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi et ont voix au chapitre tout au long des délibérations. Les personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi. Le mécanisme fait généralement appel à des personnes handicapées pour contribuer à son mandat et partager leur expertise.

Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des constatations ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi. Le mécanisme reçoit les plaintes des personnes handicapées, des victimes de violations, de leurs représentants ou d'autres personnes. Les personnes handicapées qui se définissent comme des défenseurs de leurs droits sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques menées par le Mécanisme Indépendant de Suivi. Le mécanisme fait participer les personnes handicapées à presque toutes les activités liées au suivi, notamment en ce qui concerne le suivi des cadres juridiques et politiques.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org