Kowëit – Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Office National des Droits de l'Homme

Type d'IMM : Institution Nationale des Droits de l'Homme

Date de ratification de la CDPH : 14 février 2013

Cadre juridique de l'IMM : La loi n° 76 de 2015 établit l'Office National des Droits de l'Homme et la création d'un comité pour les personnes handicapées au sein de l'Office, conformément à l'article 2 de la résolution n° 2 de 2019

Le Koweït a ratifié la CDPH le 14 février 2013. La loi n° 76 de 2015 a été adoptée pour créer l'Office National des Droits de l'Homme et un comité pour les personnes handicapées au sein de l'Office, conformément à l'article 2 de la résolution n° 2 de 2019. L'IMM est une Institution Nationale des Droits de l'Homme et est constituée par l'Office National des Droits de l'Homme.

L'IMM est chargé des fonctions suivantes :

• La promotion des droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités : L'existence d'un organe exécutif chargé de suivre la mise en œuvre de l'éducation et de la sensibilisation, à savoir l'Autorité publique pour les personnes handicapées.
• Protection des droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en enquêtant et en résolvant les plaintes, ou en servant de Médiateur dans les conflits et en contrôlant les activités et les rapports. L'Office National des Droits de l'Homme dispose d'un comité spécial pour les plaintes et les doléances, qui assure le suivi des plaintes reçues.
• Suivi de la mise en œuvre de la CDPH par le Comité des Droits des Personnes Handicapées au sein du Bureau National et de la société civile.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État, depuis sa création, le mécanisme a élaboré deux plans d'action
• Évaluer la conformité des politiques, de la législation et de l'administration avec la CDPH
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
• Mettre l'accent sur le suivi des droits des femmes et des filles handicapées et sur l'établissement de rapports.
• Entreprendre des enquêtes sur les droits des personnes handicapées
• coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports à ce sujet au niveau national
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la convention
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH

L'IMM est composée de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. Certains membres sont des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés. Le processus de sélection et de nomination des membres de L'IMM est basé sur un critère relatif à l'outil de handicap, à leur présence dans des organisations s'occupant de personnes handicapées, ainsi qu'à leur expérience.

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

• Suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées
• Suivi de la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation
• Participation à des initiatives conjointes entre le Mécanisme National de Prévention ou le Mécanisme Indépendant de Suivi pour surveiller les lieux de détention, y compris les prisons, les commissariats de police et les institutions de santé mentale.

Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi. En outre, les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs droits sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques menées par le Mécanisme Indépendant de Suivi.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org