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Nom de L'IMM : Commission Nationale pour les Personnes Handicapées

Type d'IMM : Nouvelle entité établie

Date de ratification de la CDPH : 30 mars 2007

Cadre juridique de l'IMM : Discrimination Against Persons with Disabilities (Prohibition) Act, 2018 (loi sur l'interdiction de la discrimination à l'égard des personnes handicapées)

Le Nigéria a ratifié la CDPH le 30 mars 2007, à l'issue de réunions consultatives des parties prenantes au cours desquelles les questions ont été mises sur la table et ont fait l'objet d'un large débat, et des suggestions ont été formulées sur la voie à suivre ; la loi de 2018 sur l'interdiction de la discrimination à l'égard des personnes handicapées a été adoptée pour créer la Commission Nationale pour les Personnes Handicapées. L'IMM est une institution nationale dotée de vastes mandats et dont les membres proviennent de Ministères, de départements, d'agences et d'autres OSC pour former le conseil de l'organisation. Elle dispose également de pouvoirs d'exécution cohérents. Le Mécanisme Indépendant de Suivi fait partie d'un cadre de suivi composé d'autres entités : Le Ministère Fédéral des Affaires Humanitaires, de la gestion des catastrophes et du développement social (organe de tutelle), la Commission Nationale des Droits de l'Homme (entité de suivi), le Ministère Fédéral de la Justice (législation) et l'Association Nationale Conjointe des Personnes Handicapées (JONAPWD).

Le mandat du Mécanisme Indépendant de surveillance s'étend à toutes les parties de l'État, afin de pouvoir superviser et contribuer à la mise en œuvre du contenu de la Convention. L’IMM est également chargé des fonctions suivantes :

  • Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.      
  • Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports ;
  • Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH.

L'IMM mène des enquêtes sur les droits des personnes handicapées et a entrepris des études sur l'accessibilité de l'environnement architectural dans les directions de l'assistance sociale du pays.

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

Les membres de l'IMM sont des personnes handicapées et des représentants d'organisations de personnes handicapées. Il y a plusieurs employés handicapés, et même selon la loi, le secrétaire exécutif doit être une personne handicapée. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du mécanisme ou du cadre de suivi indépendant. En ce qui concerne le processus de sélection et de nomination des membres de l'IMM, la sélection se fait parmi les organisations de la société civile, les membres des organisations de personnes handicapées et les représentants des Ministères, départements et agences fédéraux.

Les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent au processus de suivi. Elles prennent part au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi - elles ont une voix et le droit de vote. En outre, les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org

 

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