Jordanie – Situation de l'IMM

Nom de L'IMM : Centre National des Droits de l'Homme HCD

Type d'IMM : Autre entité. Centre national des droits de l'homme (HCD) et NCHR

Date de ratification de la CDPH : 31 mars 2008

Cadre juridique de l'IMM : Loi sur les droits des personnes handicapées n° 20 pour l'année 2017, publiée au journal officiel le 1er juin 2017

La Jordanie a ratifié la CDPH le 31 mars 2008. La Loi sur les Droits des Personnes Handicapées n° 20 pour l'année 2017, qui a été publiée au journal officiel le 1er juin 2017, a confié le mandat au Centre National des Droits de l'omme HCD.

L’IMM fait partie d'un cadre de suivi composé d'une autre entité ou d'autres entités. Le Conseil Supérieur Jordanien pour les Droits des Personnes Handicapées (HCD) a été créé en 2008. Depuis 2014, il est dirigé par le Prince Mired Raad Zeid Al-Hussein, en tant qu'organisation gouvernementale en vertu d'une nouvelle loi entrée en vigueur en septembre 2017 - la loi sur les droits des personnes handicapées n° 20 pour l'année 2017. Le HCD remplit de nombreuses fonctions, notamment l'élaboration et l'examen des politiques, le renforcement des capacités et la sensibilisation, l'élaboration de normes d'accréditation, le suivi et l'évaluation, la recherche et le partage d'informations. C'est le principal point de contact technique pour tout ce qui concerne le handicap, afin d'aider les organisations nationales à fournir des services de manière inclusive et accessible à tous. Pour garantir une approche participative de la politique et de la prise de décision, l'organisation est dirigée par un conseil d'administration composé de 25 membres, dont le président de le HCD - 13 membres représentant des personnes atteintes de différents types de handicap, trois représentant des familles et huit experts indépendants dans le domaine.

Grâce à ses départements techniques et administratifs répartis dans ses quatre branches respectives, le HCD assure la diffusion de son savoir-faire et de ses services dans toutes les régions de Jordanie. Le département des affaires administratives Le mandat du HCD en tant que principale référence jordanienne en matière de handicap dans la politique et la programmation ainsi que dans la pratique, correspond aux accords et politiques internationaux, aux lois et politiques nationales relatives au développement inclusif du handicap, notamment la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH), les Objectifs de développement durable des Nations Unies pour 2030 (SDGs).

L'IMM est chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH

L'IMM entreprend ou a entrepris des activités telles que l'élaboration d'un plan de suivi, l'évaluation des politiques, l'offre de conseils juridiques et politiques pour assurer la conformité avec la CDPH, la soumission de rapports alternatifs au Comité CDPH, ainsi que la coopération avec d'autres mécanismes nationaux, organes de traités sur les droits ou mécanismes internationaux sur les droits de l'homme. Il comprend les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État
• Évaluer la conformité des politiques, de la législation et de l'administration avec la CDPH
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits de l'homme.
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Se concentrer sur le suivi des droits des femmes et des filles handicapées et sur l'établissement de rapports.
• Entreprendre des enquêtes sur les droits des personnes handicapées
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes conventionnels ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits de l'homme
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH
• coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports à ce sujet au niveau national
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la convention
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH.

L'IMM est composée de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du mécanisme ou du cadre de suivi indépendant. Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

• Suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées

• Suivi de la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation
• Participation à des initiatives conjointes entre le Mécanisme National de Prévention ou le Mécanisme Indépendant de Suivi pour surveiller les lieux de détention, y compris les prisons, les commissariats de police et les institutions de santé mentale.

Les personnes handicapées participent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi ; elles ont voix au chapitre et disposent du droit de vote. Les personnes handicapées participent au processus de prise de décision du Mécanisme Indépendant de Suivi et ont voix au chapitre tout au long des délibérations. Les personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi. En outre, les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs propres intérêts sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org