Lituanie – Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Comité de suivi des droits des personnes handicapées relevant du Bureau du médiateur pour l'égalité des chances

Type d'IMM : Organisme d'égalité

Date de ratification de la CDPH : 27 mai 2010

Cadre juridique de l'IMM : Le projet d'amendement à la loi sur l'égalité des chances, préparé le 11 décembre 2018 (entré en vigueur le 1er juillet 2018)

La Lituanie a ratifié la CDPH en 2010. En 2018, après de larges consultations avec une ONG concernant le Mécanisme Indépendant de Suivi, un projet d'amendement à la loi sur l'égalité des chances a été préparé le 11 décembre 2018 et est entré en vigueur le 1er juillet 2018.

L'IMM est un organisme de promotion de l'égalité et ne fait pas partie d'un cadre de suivi composé d'autres entités. L'IMM est chargé de mettre en œuvre le suivi national de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées en vertu de l'article 33(2) de la Convention et le suivi du Comité des Droits des Personnes Handicapées en vertu du Bureau de l'égalité des chances. Le Médiateur remplit ces fonctions :

• Assurer le suivi régulier de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées
• Faire des recommandations au Parlement de la République de Lituanie, au gouvernement de la République de Lituanie, aux institutions et établissements de l'État et des municipalités, au Médiateur pour l'égalité des chances et à d'autres organisations concernant la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées.
• Préparer des rapports nationaux de suivi sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

L'IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités. Le comité de suivi formule et fournit des recommandations au Parlement de Lituanie, au gouvernement de Lituanie, aux institutions et établissements de l'État et des municipalités, au Médiateur pour l'égalité des chances et à d'autres personnes morales, à d'autres organisations concernant la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en servant de Médiateur dans les conflits, en surveillant les activités et en établissant des rapports. Le Comité de Suivi des Droits des Personnes Handicapées a les droits suivants : inviter des experts à des consultations ; proposer au Médiateur de l'égalité des chances de mener des enquêtes ; former des groupes de travail ; prendre position et formuler des commentaires sur la conformité des actes juridiques existants et des projets d'actes juridiques avec la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées. Les institutions et leurs services doivent examiner les recommandations émises par la commission de suivi et informer la commission de suivi des résultats de l'examen et de la mise en œuvre des recommandations. L'information est communiquée à la commission de suivi sans délai après que les décisions sur les mesures à prendre en réponse aux recommandations de la commission de suivi ont été prises, mais au plus tard 30 jours après la réception de la recommandation.
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH. L'une des fonctions du Comité de Suivi des Droits des Personnes Handicapées est de surveiller la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Évaluer la conformité politique, législative et administrative avec la CDPH. Le comité de suivi a le droit de prendre position et de formuler des commentaires sur la conformité des actes juridiques existants et des projets d'actes juridiques avec la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées.
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour assurer la conformité avec la CDPH et d'autres obligations internationales pertinentes de l'État en matière de droits de l'homme. Le comité de suivi formule et fournit des recommandations au Parlement de Lituanie, au gouvernement de Lituanie, aux institutions et établissements nationaux et municipaux, au Médiateur pour l'égalité des chances et à d'autres personnes morales, à d'autres organisations concernant la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées, la commission de suivi a le droit de lancer des études de recherche dans le domaine des droits des personnes handicapées.
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH, le Comité de suivi surveille régulièrement la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées et prépare des rapports de suivi nationaux sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées.
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports à l'échelon national. Le Comité de Suivi des Droits des Personnes Handicapées dispose des droits suivants : inviter des experts à des consultations ; proposer au Médiateur pour l'égalité des chances de mener des enquêtes et de former des groupes de travail.
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux de rapport et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH : Les institutions, les organisations et leurs départements doivent examiner les recommandations émises par la Commission et informer la Commission des résultats de l'examen et de la mise en œuvre des recommandations. L'information doit être communiquée à la Commission sans délai après que les décisions sur les mesures à prendre en réponse aux recommandations de la Commission ont été prises, mais au plus tard 30 jours après la réception de la recommandation.

L'IMM est composé de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. Le Comité de Suivi des Droits des Personnes Handicapées est composé de cinq membres, dont quatre sont des personnes handicapées représentant les associations de personnes handicapées et un est le représentant du Bureau du Médiateur pour l'égalité des chances. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du Mécanisme Indépendant de Suivi. Les associations de personnes handicapées désignent par consensus les candidats au Comité de Suivi des Droits des Personnes Handicapées dans le délai fixé par le Médiateur pour l'égalité des chances. Il est important que les associations de personnes handicapées veillent à ce que les candidats désignés puissent représenter les intérêts des personnes handicapées, compte tenu de la spécificité et de la diversité du handicap.

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

• Suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées
• Suivi de la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation
• Participation à des initiatives conjointes entre le Mécanisme National de Prévention ou le Mécanisme Indépendant de Suivi pour surveiller les lieux de détention, y compris les prisons, les commissariats de police et les institutions de santé mentale.

Les personnes handicapées participent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi ; elles ont une voix et le droit de vote. Les personnes handicapées assistent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi ; elles ont voix au chapitre tout au long des délibérations. Les personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs propres intérêts sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi. Le Comité de Suivi des Droits des Personnes Handicapées est composé de cinq membres, dont quatre sont des personnes handicapées représentant les associations de personnes handicapées et un est le représentant du Bureau du Médiateur pour l'égalité des chances. Si nécessaire, le Comité de Suivi des Droits des Personnes Handicapées peut inviter des experts pour des consultations et former des groupes de travail. Les membres de la commission de suivi sont rémunérés conformément à la procédure établie par la loi sur la rémunération des employés des institutions et commissions nationales et municipales de la République de Lituanie.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org