Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Mécanisme Indépendant du Royaume-Uni (UKIM)

Type d'IMM : Institution Nationale des Droits de l'homme

Date de ratification de la CDPH : 8 juin 2009

Cadre juridique de l'IMM : Loi sur les droits des personnes handicapées n° 20 pour l'année 2017

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a ratifié la CDPH le 8 juin 2009. La loi sur les droits des personnes handicapées n° 20 pour l'année 2017, qui a été publiée au journal officiel le 1er juin 2017, a confié le mandat au Centre national pour les droits de l'homme HCD. En 2009, le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a désigné la Commission de l'Egalité et des Droits Humains (EHRC), la Commission de l'Egalité pour l'Irlande du Nord (ECNI), la Commission des Droits de Humains d'Irlande du Nord (NIHRC) et la Commission Ecossaise des Droits Humains (SHRC) comme UKIM en vertu de l'article 33 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH).

L'IMM Institution Nationale des Droits de l'homme ne fait pas partie d'un cadre de suivi composé d'autres entités. L'IMM est chargé de promouvoir, de protéger et de surveiller la mise en œuvre de la CDPH par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. L'IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités : Les différentes commissions qui composent le Mécanisme Indépendant de Suivi au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord promeuvent les droits des personnes handicapées par le biais d'une série d'activités, notamment l'élaboration et la promotion de conseils et d'orientations, les activités de formation et de renforcement des capacités, les communications et le travail avec les médias, ainsi que la sensibilisation et l'engagement auprès d'une série de parties prenantes. Les droits des personnes handicapées au titre de la CDPH sont promus par le biais du suivi des droits humains de la Commission pour l'égalité et les droits humains. La Commission des Droits Humains d'Irlande du Nord a assuré la formation et le renforcement des capacités du forum sur le handicap du mécanisme indépendant pour l'Irlande du Nord (IMNI). La Commission pour l'égalité d'Irlande du Nord a promu les droits des personnes handicapées par le biais de communiqués de presse, de blogs, de médias sociaux et de podcasts.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en enquêtant et en résolvant les plaintes, ou en servant de Médiateur dans les conflits et en surveillant les activités et les rapports : Les différentes commissions qui composent l'UKIM ont des pouvoirs variés pour contrôler le respect des droits de la CDPH. Les commissions respectives ont contrôlé le respect des droits de la CDPH pendant la pandémie de COVID-19 et sont intervenues à plusieurs reprises, notamment en ce qui concerne la fourniture d'informations de santé publique sous des formes de communication accessibles. La Commission pour l'égalité et les droits humains à le pouvoir de mener des enquêtes et des investigations ; par exemple, la Commission a mené une enquête sur l'accessibilité des logements. La Commission des Droits Humains d'Irlande du Nord et la Commission pour l'égalité d'Irlande du Nord peuvent toutes deux enquêter sur des questions, fournir des conseils juridiques et des interventions, et contrôler le respect des droits.
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH : Le mécanisme indépendant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (UKIM) suit la mise en œuvre de la CDPH des Nations Unies et fait périodiquement rapport au Comité CDPH des Nations Unies afin de fournir des preuves pour informer le cycle d'examen de la CDPH au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le mécanisme indépendant pour l'Irlande du Nord (IMNI) a pour mission de promouvoir, de protéger et de surveiller la mise en œuvre de la CDPH en Irlande du Nord.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Développer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État. Les commissions qui composent l'UKIM surveillent individuellement et collectivement la mise en œuvre de la CDPH par l'État. Par exemple, l'outil de suivi des droits humains de l'EHRC fournit des évaluations de la conformité du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du gouvernement gallois avec une série de normes en matière de droits humains, y compris les droits de la CDPH. L'ECNI commande des recherches indépendantes périodiques sur le respect de la CDPH en Irlande du Nord, alignées sur les cycles de rapport du Comité de la CDPH.
• Évaluer la conformité politique, législative et administrative avec la CDPH. Les commissions qui composent l'UKIM évaluent individuellement et parfois collectivement le respect de la CDPH. Les commissions utilisent cette analyse dans le cadre d'une série d'activités, allant de la fourniture de conseils aux gouvernements et aux parlements à la présentation de rapports au comité de la CDPH ;
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour assurer le respect de la CDPH et d'autres obligations internationales pertinentes de l'État en matière de droits humains. Les commissions qui composent l'UKIM offrent individuellement des conseils juridiques et politiques pour promouvoir le respect de la CDPH et d'autres obligations internationales en matière de droits humains. Par exemple, l'ECNI fait partie du groupe de co-conception de la stratégie en matière de handicap du Ministère des Communautés d'Irlande du Nord, et l'EHRC a conseillé le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour l'aider à élaborer sa stratégie nationale en matière de handicap.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées : Les commissions qui composent l'UKIM lancent ou entreprennent individuellement des recherches sur les droits des personnes handicapées. Par exemple, l'ECNI commande des recherches indépendantes périodiques sur le respect de la CDPH en Irlande du Nord, alignées sur les cycles de rapport du comité de la CDPH.
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité des sexes : Les commissions qui composent l'UKIM promeuvent individuellement les droits des femmes et des filles handicapées. Par exemple, les priorités et recommandations politiques de l'ECNI en matière d'égalité des sexes comprennent plusieurs références spécifiques aux droits des femmes handicapées. L'EHRC a fourni des notes d'information pour conseiller le Parlement sur la politique et la législation relatives à la violence à l'encontre des femmes et des filles, qui ont mis en évidence les problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les femmes et les filles handicapées.
• Assurer le suivi ciblé des droits des femmes et des filles handicapées et établissement de rapports : Les commissions qui composent l'UKIM surveillent individuellement et collectivement les droits des femmes et des filles handicapées dans le cadre d'un travail de surveillance plus large sur le respect des droits de la CDPH.
• Entreprendre des enquêtes sur les droits des personnes handicapées : Les commissions qui composent l'UKIM entreprennent individuellement des enquêtes ou des investigations sur les droits des personnes handicapées. Par exemple, en 2020, l'EHRC a mené une enquête sur les expériences des accusés handicapés dans le système de justice pénale en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles.
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes de traités ou mécanismes internationaux des droits humains. Les commissions qui composent l'UKIM collectivement : Soumettent des rapports alternatifs au Comité CDPH de l'ONU pour rendre compte de la conformité du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avec les droits de la CDPH. Les commissions font individuellement rapport à d'autres organes de traités des Nations Unies sur le respect par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'autres obligations internationales en matière de droits humains.
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits humains et l'établissement de rapports au niveau national : Les commissions qui composent l'UKIM comprennent toutes les Institutions Nationales des Droits de l'homme et les organismes de promotion de l'égalité au Royaume-Uni et coopèrent avec divers autres organismes compétents, notamment le Parlement et le  Mécanisme National de Prévention.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à l'application de la Convention : les commissions qui composent l'UKIM ont collectivement et individuellement assuré la liaison avec les départements responsables au sein du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des gouvernements décentralisés en ce qui concerne l'application de la CDPH, par le biais d'échanges de correspondance et de réunions. La Commission Européenne des droits de humains organise un groupe de travail sur le suivi des traités, auquel participent les principaux Ministères du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord responsables de la mise en œuvre des différents traités des Nations Unies, y compris l'unité du Cabinet Office chargée des personnes handicapées, qui est responsable de la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées. En Irlande du Nord, le Ministère des Communautés est le principal Ministère de l'exécutif national en matière de politique du handicap et, par conséquent, de conformité à la CDPH. L'ECNI et le NIHRC sont membres du groupe de co-conception de la stratégie en matière de handicap du Ministère des Communautés.
• Assurer la liaison avec les Mécanismes Nationaux d'établissement de Rapports et de Suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH : Il n'existe pas de mécanisme national officiel d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la CDPH (ou à d'autres traités) au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, les commissions qui composent l'UKIM ont collectivement et individuellement assuré la liaison avec les départements responsables au sein du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des gouvernements décentralisés en ce qui concerne la mise en œuvre de la CDPH, par le biais de la correspondance et de réunions.

Les membres de l'IMM sont des personnes handicapées et des représentants d'organisations de personnes handicapées. Le mécanisme indépendant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (UKIM) est composé de quatre commissions : la Commission de l'Egalité pour l'Irlande du Nord (ECNI), la Commission de l'Egalité et des Droits Humains (EHRC), la Commission des Droits Humains d'Irlande du Nord (NIHRC) et la Commission Ecossaise des Droits Humains (SHRC). Chaque membre de l'UKIM s'engage et consulte des personnes handicapées ou des représentants d'organisations de personnes handicapées (OPH) à des degrés divers. La Commission Européenne des Droits Humains (EHRC) dispose d'un Comité Consultatif sur le Handicap, qui fournit des conseils et des orientations pour éclairer le travail de la Commission en matière de promotion et de protection des droits des personnes handicapées. La Commission Ecossaise des Droits Humains soutient et bénéficie des contributions du ‘Lived Experience Leadership Group’, un groupe de personnes de toute l'Écosse qui ont une expérience vécue d'une série de questions relatives aux droits humains, en particulier en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels. Les fonctionnaires du mécanisme indépendant pour l'Irlande du Nord (IMNI) sont soutenus par le forum des personnes handicapées de l'IMNI. Le forum des personnes handicapées de l'IMNI implique les personnes handicapées et les organisations qui les représentent afin d'aider l'ECNI et la NIHRC à remplir leur rôle conjoint en tant qu'IMNI pour promouvoir, protéger et contrôler la mise en œuvre de la CDPH en Irlande du Nord. Le Forum informe également un engagement plus large pour aider et conseiller le gouvernement à mettre en œuvre la CDPH en Irlande du Nord.

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

• Suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées
• Suivi de la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation
• Les personnes handicapées participent au processus de prise de décision du Mécanisme Indépendant de Suivi ; elles peuvent s'exprimer et ont le droit de vote.
• Les personnes handicapées assistent également au processus de prise de décision du Mécanisme Indépendant de Suivi

Des personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques dans le cadre du Mécanisme Indépendant de Suivi. L'IMNI a chargé des organisations de personnes handicapées de dispenser une formation sur l'égalité des personnes handicapées aux commissaires et au personnel. L'ECNI a chargé des personnes handicapées et leurs organisations de mener des recherches indépendantes périodiques sur le respect de la CDPH en Irlande du Nord. En outre, les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits humains au Mécanisme Indépendant de Suivi. Les organisations de personnes handicapées partagent des preuves, des idées et des analyses avec les différentes commissions qui composent l'UKIM. L'ECNI a chargé des personnes handicapées et leurs organisations de mener des recherches indépendantes périodiques sur le respect de la CDPH en Irlande du Nord. En outre, les personnes handicapées qui se considèrent comme des défenseurs de leurs droits sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques menées par le Mécanisme Indépendant de Suivi.

La Commission Européenne des droits humans a financé trois projets de la société civile en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles, qui sont menés par des OPH. Ces projets comprennent la consultation et la formation au renforcement des capacités des parties prenantes de la société civile, y compris les OPH, ainsi que l'élaboration de rapports parallèles indépendants qui seront soumis au comité de l'UNCRPD, cosignés par une coalition d'organisations de la société civile et d'OPH d'Angleterre, d'Écosse et du Pays de Galles. Le mécanisme Indépendant pour l'Irlande du Nord (ECNI et NIHRC) a mis en place un forum des personnes handicapées qui implique les personnes handicapées et les organisations qui les représentent pour aider et conseiller l'IMNI dans son rôle de promotion, de protection et de suivi de la mise en œuvre de la Convention en Irlande du Nord. Le mandat du forum précise que la majorité des membres doivent être des personnes handicapées et que le président doit être un représentant des OPH.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org