Thaïlande – Situation de l'IMM

Nom de L'IMM : Comité National des Personnes Handicapées

Type d'IMM : Institution Nationale des Droits de l'homme

Date de ratification de la CDPH : 29 juillet 2008

Cadre juridique de l'IMM : Constitution de la Thaïlande 2017

La Thaïlande a ratifié la CDPH le 29 juillet 2008. L'IMM est une Institution Nationale des Droits de l'homme, dotée d'une compétence quasi-juridictionnelle et constituée par le Comité des Affaires des Personnes Handicapées de Thaïlande (DTH). Le mandat de l'IMM s'étend à toutes les parties de l'État fédéral. La Thaïlande dispose d'une organisation de la société civile, Disabilities Thailand (DTH), qui se compose d'organisations de personnes handicapées représentant sept types de handicaps. Ces organisations ont pour mission de contrôler et de suivre les plans de travail concernant les personnes handicapées et de soumettre les problèmes au Comité des Affaires des Personnes Handicapées, qui relève du Comité du développement social, de l'enfance, de la jeunesse, des personnes âgées handicapées et des moins fortunés, en tant que MGI.

L'IMM suit la stratégie EQUAL :

• Donner aux personnes handicapées et aux organisations les moyens d'accroître leur potentiel et leur force (Empowerment)
• Développer la qualité de la gestion et l'élimination de la discrimination en vue de l'accès aux droits des personnes handicapées (gestion de la qualité)
• Éclairer la communauté sur les attitudes positives à l'égard du handicap et des personnes handicapées (compréhension).
• Rendre l'environnement, les transports, les services publics et le développement technologique plus accessibles aux personnes handicapées (accessibilité).
• Promouvoir les liens organisationnels pour le développement durable de la qualité de vie des personnes handicapées (Linkage).

La section 20/2.11 de la loi sur l'autonomisation des personnes handicapées (Empowerment of Persons With Disabilities Act), B.E. 2550 (2007), stipule que les organisations de personnes handicapées ou d'autres organisations fournissant des services aux personnes handicapées dont les normes ont été certifiées par le comité en vertu de l'article 6 (10) sont habilitées à prendre les mesures suivantes :

• Recommander au comité ou au bureau d'améliorer et de renforcer les droits et les avantages des personnes handicapées.
• Recommander à l'agence d'État ayant les pouvoirs et les responsabilités de promouvoir ou de fournir des services aux personnes handicapées pour qu'elles acquièrent pleinement leurs droits.
• Déposer une réclamation au nom des personnes handicapées pour l'acquisition des droits des personnes handicapées en vertu de la présente loi.
• Fournir une assistance aux personnes handicapées pour leur permettre d'accéder à la présente loi et de l'utiliser.
• Fournir des services d'emploi et promouvoir les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent recevoir des subventions du Fonds.
• Fournir des services ou organiser des activités visant à promouvoir des activités sportives ou récréatives pour les personnes handicapées, qui peuvent bénéficier d'un soutien de l'État.
• Coordonner les travaux protégés par le droit d'auteur d'autres personnes au profit des personnes handicapées, conformément à la loi sur le droit d'auteur.
• Demander l'utilisation des terres de l'État ou d'autres biens de l'État à des fins d'autonomisation des personnes handicapées et être exemptés des droits et des frais conformément à la loi en la matière.
• Prendre les mesures que le Bureau lui confie pour se conformer à la présente loi. Les actions visées aux paragraphes 1 (3) à (9) sont menées conformément aux critères, procédures et conditions prescrits par le Comité dans le règlement. Selon la Constitution thaïlandaise de 2017, le Comité National des Droits de l'homme est l'IMM

L'IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.
• Suivi de la mise en œuvre de la CDPH

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État
• Évaluer la conformité des politiques, des lois et de l'administration avec la CDPH
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits humains
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
• Se concentrer sur le suivi des droits des femmes et des filles handicapées et sur l'établissement de rapports.
• Entreprendre des enquêtes sur les droits des personnes handicapées
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes conventionnels ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits humains
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de humains et l'établissement de rapports au niveau national.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la convention
• Assurer la liaison avec les Mécanismes Nationaux de Rapport et de Suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH : Les institutions, les organisations et leurs départements doivent examiner les recommandations émises par la Commission et informer la Commission des résultats de l'examen et de la mise en œuvre des recommandations. L'information doit être communiquée à la Commission sans délai après que les décisions sur les mesures à prendre en réponse aux recommandations de la Commission ont été prises, mais au plus tard 30 jours après la réception de la recommandation.

L'IMM est composé de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont indemnisées ou soutenues financièrement par le Gouvernement pour leur temps et leur expertise.

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

• Suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées
• Suivi de la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation
• Participation à des initiatives conjointes entre le Mécanisme National de Prévention ou le Mécanisme Indépendant de Suivi pour surveiller les lieux de détention, y compris les prisons, les commissariats de police et les institutions de santé mentale.

Les personnes handicapées participent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi ; elles ont une voix et le droit de vote. Les personnes handicapées assistent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi ; elles ont voix au chapitre tout au long des délibérations. Les personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi. En outre, les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits humains au Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs propres intérêts sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org