Malte– Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Commission des Droits des Personnes Handicapées (CDPH) 

Type d'IMM : Organisme d'égalité

Date de ratification de la CDPH : 10 octobre 2012

Cadre juridique de l'IMM : Chapitre 413 de la loi de Malte. (10^th février 2000 - 1^st octobre 2000. ACT I 2000, tel que modifié par l'avis juridique 426 de 2007 ; et Actes II et XXIV de 2012, XXIV de 2016, XXIX de 2019, et LIX de 2021)

Malte a ratifié la CDPH le 10 octobre 2012. En 2012, après de vastes consultations internes et externes, le chapitre 413 de la loi maltaise a été modifié par l'avis juridique 426 de 2007 et les lois II et XXIV de 2012, XXIV de 2016, XXIX de 2019 et LIX de 2021. L'IMM est un organisme de promotion de l'égalité de traitement et ne fait pas partie d'un cadre de suivi composé d'autres entités.

L'IMM est mandaté en vertu de l'article 22 et dispose d'une compétence quasi juridictionnelle.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État
• Évaluer la conformité de la politique, de la législation et de l'administration avec la CDPH
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits de l'homme.
• Lancer ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes
• Se concentrer sur le suivi des droits des femmes et des filles handicapées et sur l'établissement de rapports.
• Entreprendre des enquêtes sur les droits des personnes handicapées
• Soumettre des rapports au comité CDPH et à d'autres organes conventionnels ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits de l'homme
• Coopèrer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention, l'Institution Nationale des Droits de l'Homme et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports au niveau national
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la convention
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH

L'IMM compte parmi ses membres des personnes handicapées en tant que fonctionnaires de la Commission et en tant que membres du Conseil de la Commission sur les Droits des Personnes Handicapées (organe consultatif). Les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent également à la composition et aux fonctions de gestion de l'IMM

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

• Assurer le suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées
• Assurer le suivi de la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation
• Participer à des initiatives conjointes entre les mécanismes nationaux de prévention ou le MIE pour surveiller les lieux de détention, y compris les prisons, les commissariats de police et les établissements de santé mentale

Les personnes handicapées participent et sont impliquées dans le processus de suivi en prenant part au processus de prise de décision de L'IMM ; elles ont une voix et le droit de vote ; cela se fait par l'intermédiaire du Conseil pour les droits des personnes handicapées et du KCC. Les personnes handicapées assistent également au processus décisionnel de l'IMM; elles ont voix au chapitre tout au long des délibérations par l'intermédiaire des deux mêmes structures.

En outre, des personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées ou recrutées pour soutenir des programmes spécifiques de l'IMM par le biais d'une structure établie ou ad hoc, en fonction de l'initiative en question. Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme à l'IMM par l'intermédiaire de la Direction des enquêtes, de la conformité et de l'application de la Commission.

Les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs propres intérêts sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques de l'IMM. Les conditions spécifiques d'engagement dépendent de l'initiative en question par l'intermédiaire du Conseil pour les droits des personnes handicapées (sous-partie 1 -3 article 24 de l'EAO). Il existe également un comité consultatif pour les droits des personnes souffrant d'un handicap intellectuel (KCC), au sein duquel les membres siègent à titre personnel et bénéficient d'un soutien approprié. En outre, les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont indemnisées ou soutenues financièrement pour leur temps et leur expertise au cas par cas, par exemple lorsqu'elles participent à des groupes de réflexion ou de travail, à des études ou à des enquêtes, ou encore à des contrats de service.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org