Djibouti – Situation de l'IMM

Nom de IMM : Commission Nationale des Droits de l'homme (CNDH)

Type d'IMM : Institution Nationale des Droits de l'homme  

Date de ratification de la CDPH : 18 juin 2012

Cadre juridique de l'IMM : La loi n°59/AN/14/7eme L portant organisation et fonctionnement de la CNDH du 20 juillet 2014

Le Djibouti a ratifié la CDPH le 18 juin 2012. La CNDH a été mise en place par la loi n°59/AN/14/7eme L du 20 juillet 2014. Les membres qui la composent ont été désignés après une large consultation en tenant compte du pluralisme, de l'indépendance et la parité. Ainsi y figurent des représentants de la société civile, du milieu universitaire, de la communauté religieuse et du barreau.

L’IMM est une Institution Nationale des Droits de l'homme et ne fait pas partie d'un cadre de suivi composé d'autres entités. La Commission Nationale des Droits de l'homme a pour mission de contribuer à la promotion et la protection des Droits de l'homme dans tous ses aspects, tant au niveau national qu'international.

L'IMM est également chargé des fonctions suivantes : 

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État.
• Évaluer la conformité des politiques, de la législation et de l'administration avec la CDPH.
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits de l'homme.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées.
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH.
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
• Mettre l'accent sur le suivi des droits des femmes et des filles handicapées et sur l'établissement de rapports.
• Entreprendre des enquêtes sur les droits des personnes handicapées.
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes conventionnels ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits humains.
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH.
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports au niveau national.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la convention.
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH. 

L'IMM est composée de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées en pleine possession de leurs droits et de leurs devoirs. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du mécanisme ou du cadre de suivi indépendant. Dans le cadre du processus de désignation des membres, il y a des consultations générales des organisations de la société civile et avec celles relatives aux associations de personnes handicapées.

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

• Suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées
• Suivi de la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation
• Participer à des initiatives conjointes entre le Mécanisme National de Prévention ou le Mécanisme Indépendant de Suivi pour surveiller les lieux de détention, y compris les prisons, les commissariats de police et les institutions de santé mentale.

Les personnes handicapées participent au processus de prise de décision du Mécanisme Indépendant de Suivi, elles ont une voix et le droit de vote. Les personnes handicapées assistent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi, elles ont voix au chapitre tout au long des délibérations. Les personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs propres intérêts sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org