Guyane – Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : La Commission Nationale du Handicap

Type d'IMM : Organisme d'égalité

Date de ratification de la CDPH : 10 septembre 2014

Cadre juridique de l'IMM : Loi sur les personnes handicapées (2010) Cap. 36:10

La Guyane a ratifié la CDPH le 10 septembre 2014. Les conditions de nomination des membres de la Commission sont précisées dans la première annexe de la loi sur les personnes handicapées (2010) Cap 36:10, Lois de la Guyane. De larges consultations avec les personnes handicapées, les organisations représentatives, les prestataires de services publics et privés et d'autres parties prenantes importantes dans tout le pays ont permis d'élaborer la loi. Ces consultations ont abouti à des accords sur les catégories de membres qui composeront la Commission. Ainsi, la section 1 de la première annexe précise que sur les 12 membres de la Commission, un sera désigné par les Ministères compétents en matière de santé, d'éducation, de travail, de services sociaux et de sécurité sociale, et d'affaires étrangères ; trois membres (dont deux doivent être des personnes handicapées) sont désignés par des organisations de la société civile directement impliquées dans la promotion et le bien-être des personnes handicapées ; un membre a été désigné par des organisations travaillant sur les droits de l'homme ; un membre par des organisations représentant le travail organisé ; un membre qui a de l'expérience en tant qu'aidant pour les personnes handicapées.

L'IMM est un organisme de promotion de l'égalité et ne fait pas partie d'un cadre de suivi composé d'une autre entité ou d'autres entités. L'article 5 de la première annexe de la loi sur les personnes handicapées (2010) définit la fonction de la Commission nationale sur le handicap. La Commission est chargée, entre autres, de

• Promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées
• Sensibiliser les employeurs et le public et formuler des recommandations pour améliorer les pratiques d'emploi en ce qui concerne les personnes handicapées.
• Faciliter la fourniture d'une assistance aux personnes handicapées pour qu'elles obtiennent réparation si elles font l'objet d'une discrimination ou d'une violation de leurs droits.
• Contrôler la mise en œuvre des instruments internationaux auxquels la Guyane est partie, notamment la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées, et formuler des recommandations en vue d'assurer le respect de ces instruments.

L'IMM est également chargée des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités. La CNH sensibilise le public en organisant de nombreux ateliers de sensibilisation dans des organismes privés et publics, y compris des entités commerciales, des conseils démocratiques régionaux, des établissements d'enseignement supérieur et technique/professionnel et des écoles.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en surveillant les activités et en établissant des rapports : Le travail de la CNH dans ce domaine consiste à établir une procédure systématique pour recevoir des informations de la part des personnes handicapées dont les droits ont été violés, à développer et à maintenir une base de données des plaintes, ainsi qu'à présenter les conclusions du comité des plaintes à la Commission pour qu'elle envisage une action en justice en fonction des infractions commises ;
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH : la CNH s'est continuellement engagée auprès du Ministère des affaires étrangères pour signaler et recevoir des informations sur la CDPH, et pour fournir la représentation et les données nécessaires pour plaider en faveur du respect des dispositions de la Convention.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Évaluer la conformité politique, législative et administrative avec la CDPH : la Commission préconise la conformité avec la loi sur les personnes handicapées (2010) et la CDPH. Dans le cadre de son plan stratégique, la CNH plaidera en faveur de l'élaboration de réglementations basées sur la loi sur les personnes handicapées et d'une procédure de plainte. Les règlements établiront les responsabilités légales de chaque Ministère et agence pour la mise en œuvre de la loi sur les personnes handicapées, ainsi que l'autorité de la CNH pour contrôler les différents aspects de la mise en œuvre et du respect de la loi.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées. La Commission est actuellement en train de mener une enquête nationale auprès des ménages sur les personnes vivant avec un handicap en Guyane. Cette enquête contribuera grandement à la création d'un registre actualisé des personnes handicapées et permettra à la Commission de mettre ces personnes en contact avec les ressources et les services disponibles par l'intermédiaire de diverses agences gouvernementales et de prestataires de services. L'enquête fournira également des informations sur l'éventail des handicaps dont souffrent les personnes en Guyane et sur leurs expériences en matière de discrimination et de violation de leurs droits.
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité des sexes. La Constitution de la Guyane prévoit les droits des femmes et des enfants. En outre, la législation nationale, telle que la loi sur les personnes handicapées et la loi sur la prévention de la discrimination, offre des protections très spécifiques aux groupes vulnérables, notamment aux personnes handicapées. La CNH peut faire référence à ces lois dans la collecte des rapports
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports à ce sujet au niveau national. La CNH entretient des relations fructueuses avec les mécanismes nationaux, notamment les Ministères concernés et d'autres organisations non gouvernementales de défense des droits. Au cours de la période 2020-2021, la Commission a eu des échanges fructueux avec le président et le premier Ministre, ainsi qu'avec les Ministres responsables des affaires étrangères et de la coopération internationale, des affaires juridiques, des travaux publics, de l'intérieur et de l'agriculture, afin de plaider en faveur de dispositions plus larges pour les personnes handicapées dans tous les secteurs.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33(1) pour les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention. Le Ministère des affaires parlementaires et de la gouvernance, créé en septembre 2020, est le nouveau mécanisme national responsable des rapports sur les droits de l'homme, de la mise en œuvre, des conseils, etc. Il est prévu que le CNH travaille en étroite collaboration avec le Ministère pour la mise en œuvre de la CDPH et pour l'établissement de rapports sur la CDPH.
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH. Le Ministère des affaires parlementaires et de la gouvernance, créé en septembre 2020, est le nouveau mécanisme national responsable des rapports sur les droits de l'homme, de la mise en œuvre, des conseils, etc. Il est prévu que le CNH travaille en étroite collaboration avec le Ministère pour la mise en œuvre de la CDPH et l'établissement de rapports sur la CDPH.

L'IMM est composée de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. Conformément à l'annexe de la loi, la Commission compte actuellement deux membres/commissaires qui sont des personnes handicapées. Ces personnes ont été nommées par leurs organisations respectives. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du mécanisme ou du cadre de suivi indépendant. En ce qui concerne le processus de sélection et de nomination des membres de l'IMM, CNH est tenue de tenir à jour des registres de personnes handicapées et de leurs organisations représentatives. Les candidatures à la Commission sont sollicitées en envoyant des demandes aux organisations figurant dans les registres de la CNH. Le CNH facilite également les réunions de suivi et les discussions avec les organisations afin de mieux cerner les principaux problèmes rencontrés et de répondre aux préoccupations des différentes catégories démographiques représentées par les groupes.

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

• Suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées
• Suivi de la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation

Les personnes handicapées participent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi, elles ont une voix et le droit de vote. Le fait de siéger en tant que commissaires au conseil d'administration permet aux personnes handicapées et aux organisations qui les représentent de participer pleinement au processus décisionnel de la convention nationale sur le handicap. Elles ont les mêmes droits de vote et d'expression que tous les autres membres du conseil d'administration. Les personnes handicapées assistent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi et ont voix au chapitre tout au long des délibérations. Les personnes handicapées siégeant au Conseil consultent leurs organisations respectives pour faire part de leurs observations, opinions et recommandations tout au long du processus de contrôle du respect des lois nationales et de la CRDP.

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des constatations ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi. Toute personne vivant avec un handicap en Guyane est libre de soumettre une plainte, une allégation ou toute autre expérience négative à la Commission, qui est tenue d'assurer le suivi, la représentation et/ou l'orientation nécessaires pour tenter de trouver une solution.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org