République dominicaine - Situation de l'IMM

Nom de IMM : Commissaire aux Droits Humains

Type d'IMM : Entité du Médiateur

Date de ratification de la CDPH : 28 décembre 2006

Cadre juridique de l'IMM : Constitution dominicaine 2015, loi sur l'égalité des droits des personnes handicapées n° 5-13

Le Défenseur du peuple de la République Dominicaine, entité publique autonome de rang constitutionnel, créée par la loi n° 19-01 portant création du Défenseur du peuple, en date du 1er février 2001, et reconnue par les articles 80.5, 83.3 et 190-192 de la Constitution. 144. Le Médiateur est une autorité indépendante, un exécutant qui n'est soumis à aucune limitation autre que le respect de la loi. Il se caractérise par sa neutralité. Le Médiateur dispose d'une autonomie fonctionnelle, administrative et budgétaire. L'objectif essentiel du Médiateur est de sauvegarder les prérogatives personnelles et collectives des citoyens, inscrites dans la Constitution, si les fonctionnaires de l'administration publique les violent. De même, il doit veiller au bon fonctionnement de l'administration publique, afin qu'elle se conforme à la morale, aux lois, aux accords, aux traités, aux pactes et aux principes généraux du droit. Dans l'exercice de son Ministère, le Médiateur est investi des pleins pouvoirs et facultés pour initier, d'office ou à la demande d'une partie, toute enquête permettant de clarifier les actes ou omissions du secteur public et des entités non publiques qui fournissent des services publics. Le Médiateur ou ses adjoints peuvent inspecter les bureaux publics et les entités qui fournissent des services publics, sans préavis, et leur demander tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur travail, qui leur seront fournis gratuitement. Sa mission est de protéger les droits fondamentaux des personnes contre les actions ou omissions illégales ou arbitraires du secteur public, des prestataires privés de services publics et des intérêts collectifs et diffus.

Qualification des ONG de et pour les personnes handicapées pour la participation au Répertoire National de la CONADIS conformément au Chapitre IV du Règlement 363-16 qui établit que la Direction Exécutive de la CONADIS sera chargée d'autoriser les ONG à servir et représenter les personnes handicapées, conformément aux dispositions spéciales en la matière, établies dans les articles 35 et suivants de la Loi No. 122-05. et les articles 137 et suivants de son règlement d'application n° 40-08. 150. De même, la CONADIS convoquera et organisera, conjointement avec l'ASFL concernée, l'assemblée au cours de laquelle le ou les représentants, ou leurs suppléants, qui leur correspondent conformément à la loi n° 5-13, seront élus devant les organisations de la CONADIS. À cet effet, la CONADIS dispose d'une Division pour le Renforcement des Associations Sans But Lucratif, qui gère un programme conçu à cet effet.

Depuis lors, des objectifs clairs ont été établis dans le cadre de l'approche visant à fournir une assistance technique et un soutien aux organisations de la société civile dans le domaine du Handicap, au sein duquel a été exécuté ce qui a été appelé le "Programme de consolidation des compétences en matière de gestion administrative, financière, stratégique et institutionnelle des ONG appliquées". Ces actions s'inscrivent dans le cadre du Règlement 363-16 sur l'application de la loi 5-13, qui comprend un chapitre sur le renforcement des organisations de la société civile des personnes handicapées dans l'optique des droits humains. "Chapitre IV sur l'accréditation des associations sans but lucratif de et pour les personnes handicapées et leur accréditation" 153. En 2019, 56 associations à but non lucratif de et pour les personnes handicapées ont été autorisées et renforcées, regroupant un budget annuel total de RD$67 117 200,00 pesos dominicains. Cette même année, la CONADIS a lancé l'Appel National pour la Formation du Répertoire National, accompagné d'un "Protocole d'Accréditation des Entités Non Etatiques dans le Répertoire National du Conseil National du Handicap". À ce jour, les organisations non gouvernementales n'ont pas encore présenté leurs représentants au conseil d'administration.

Le Répertoire National, composé de membres de la société civile de et pour les personnes handicapées et d'institutions publiques, a été réglementé par l'application du règlement 363-16. À cette fin, le règlement d'application prévoit que les organisations de et pour les personnes handicapées qui souhaitent faire partie du Répertoire doivent se conformer au processus d'autorisation établi par la loi 122-05 qui régit les Associations à But Non Lucratif. Depuis 2016, la CONADIS, par l'intermédiaire de son Département de Renforcement des Associations à But Non Lucratif, a procédé aux qualifications et, en 2019, elle a lancé l'appel officiel pour la formation formelle du répertoire national. Cependant, les organisations sont encore en train de nommer leurs délégués en fonction de chaque secteur. Nonobstant ce qui précède et sur la base du processus de renforcement des ONG de et pour les personnes handicapées, elles ont joué un rôle en tant que parties coresponsables et sujets immédiats de consultation dans la mise en œuvre d'initiatives pour le développement des droits des personnes. Elles ont joué un rôle de coresponsables et de sujets immédiats de consultation dans la mise en œuvre d'initiatives pour le développement des droits des personnes handicapées, non seulement par le biais de la CONADIS, mais aussi avec les autres institutions publiques qui régissent les différents domaines d'application de la Convention.

L'IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État
• Évaluer la conformité des politiques, de la législation et de l'administration avec la CDPH
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits de l'homme.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH

Les membres de l'IMM sont des personnes handicapées et des représentants d'organisations de personnes handicapées uniquement dans le cas du Répertoire National. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du Mécanisme Indépendant de Suivi. Le processus de sélection a été mené conformément aux dispositions légales décrites ci-dessous : L'article 80, numéro 3 de la Constitution de la République Dominicaine prévoit les pouvoirs suivants pour le Sénat de la République : "Il élit le Défenseur du Peuple, ses suppléants et ses adjoints, sur les listes présentées par la Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers des membres présents. De même, l'article 83, numéro 3 de la Constitution établit les compétences suivantes de la Chambre des Députés : "Soumettre au Sénat les listes de présélection du Médiateur, de ses suppléants, dont le nombre ne peut être supérieur à deux, et des députés, dont le nombre ne peut être supérieur à cinq, avec le vote favorable des deux tiers des présents". Pour sa part, l'article 192 de la loi suprême stipule ce qui suit : "Le Médiateur et ses adjoints sont nommés par le Sénat pour une période de six ans, à partir de listes restreintes proposées par la Chambre des Députés, et restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

La Chambre des Députés doit choisir les listes restreintes dans la législature ordinaire avant la fin du mandat des personnes désignées et les soumettra au Sénat dans un délai qui ne dépassera pas quinze jours après leur approbation. Le Sénat de la République procédera à l'élection dans les trente jours suivants". En outre, l'article précise que si les délais expirent sans que la Chambre des Députés ait choisi et présenté les listes, celles-ci seront choisies et présentées au Sénat par l'assemblée plénière de la Cour Suprême de Justice. Si le Sénat ne procède pas à l'élection dans le délai imparti, la Cour Suprême de Justice procédera à l'élection à partir des listes présentées par la Chambre des Députés. De même, l'article 4 de la loi n° 19-01 portant création du Défenseur du Peuple du 1er février 2021, modifiée par la loi n° 367-09 du 23 décembre 2009, stipule que la Chambre des Députés présentera une liste de candidats au poste de Défenseur du Peuple, parmi lesquels le Sénat choisira l'un d'entre eux. Le Médiateur aura une durée de six (6) ans, sera choisi avec le vote favorable de deux tiers (2/3) des sénateurs présents, et ne pourra être élu que pour une nouvelle période. L'intégration de la liste des candidats de la Chambre des Députés se fera avec le vote favorable des deux tiers (2/3) des présents. Il est à noter que l'article 7 de la loi mentionnée au paragraphe ci-dessus, modifié par la loi n° 367-09 du 23 décembre 2009, stipule : De même, outre le Médiateur, deux (2) adjoints, qui devront remplir les mêmes conditions et auront des prérogatives et obligations identiques à celles du Médiateur.

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

- Assurer le suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées

- Surveiller la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation

- Participer à des initiatives conjointes entre le Mécanisme National de Prévention ou le Mécanisme Indépendant de Suivi pour surveiller les lieux de détention, y compris les prisons, les commissariats de police et les institutions de santé mentale.

Les personnes handicapées participent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi, elles ont une voix et un droit de vote : par l'intermédiaire de l'Annuaire National. En outre, les personnes handicapées assistent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi ; elles ont voix au chapitre tout au long des délibérations.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org