Équateur - Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Bureau du Médiateur

Type d'IMM : Entité du Médiateur

Date de ratification de la CDPH : 3 avril 2008

Cadre juridique de l'IMM : Loi organique sur le handicap 25 septembre 2012

L'Équateur a ratifié la CDPH le 3 avril 2008. La loi organique sur le handicap du 25 septembre 2012 a été adoptée pour établir l'entité de médiation. L'IMM est une entité de médiation constituée par la Direction Nationale du Mécanisme de Suivi des Droits des Personnes Handicapées. Le mandat du Mécanisme Indépendant de Suivi s'étend à toutes les régions de l’État ; un bureau principal soutient les bureaux provinciaux. L'IMM est également chargé de protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en enquêtant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en surveillant les activités et en établissant des rapports.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits humains.
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner les résultats des plaintes reçues par l'INDH.

L'IMM est composé de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du mécanisme ou du cadre de suivi indépendant. Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé comprennent le suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org