Luxembourg – Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : La Commission consultative des Droits de l’Homme et le Centre pour l’égalité de traitement

Type d'IMM : La CCDH (INDH), le médiateur (ombudsperson entity) et le CET (Equality Body) agissent de concert.

Date de ratification de la CDPH : 26 septembre 2011

Cadre juridique de l'IMM : Loi du 28 juillet 2011 portant 1approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006; l'approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006; et la désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Le Luxembourg a ratifié la CDPH le 26 septembre 2011. Le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (MIFA) développe, en coopération avec les autres ministères, et coordonne les politiques, législations et actions en faveur des personnes en situation de handicap au niveau du Gouvernement luxembourgeois. Afin de connaître le point de vue de la société civile, la ministre avait demandé, en parallèle aux discussions menées au niveau de la commission parlementaire compétente avant le vote de la loi, au Conseil supérieur des personnes handicapées, d’émettre un avis sur la désignation d’un IMM national. Le Conseil Supérieur des Personnes handicapées (CSPH) qui a sa base légale dans la loi du 12 septembre 2003 est composé majoritairement de personnes en situation de handicap et de représentants d’associations de personnes handicapées ou d’associations pour personnes handicapées. Il a les missions suivantes :

1. Assister et conseiller le ministre ayant dans ses attributions la politique pour personnes handicapées dans son travail de coordination de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées ;
2. Réunir à cette fin les partenaires impliqués à savoir des personnes à besoins spéciaux, des professionnels du secteur et des membres du Gouvernement ;
3. Aviser tout projet de loi ou de règlement touchant le domaine du handicap qui lui est soumis par le Gouvernement ;
4. Étudier toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre ainsi que tous les sujets qu’il juge utiles et notamment les questions en relation avec la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Dans son avis du 12 octobre 2010, le Conseil Supérieur des Personnes handicapées avait félicité les auteurs du projet de loi pour le choix de la Commission Consultative des Droits de l’Homme en tant qu’organe de suivi national au niveau de la mise en oeuvre de la Convention.

La Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH) et le Centre pour l’égalité de traitement (CET) sont désignés comme mécanisme national indépendant de protection des droits de la personne handicapée au sens de l’article 33, paragraphe 2 de la CRDPH, conformément à l'article 2 du loi du 28 juillet 2011 portant 1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le médiateur est désigné comme mécanisme national indépendant de protection des droits de la personne handicapée au sens de l’article 33, paragraphe 2 de la CRDPH. Dans le cadre de cette mission, il est chargé de défendre et de protéger les droits et libertés des personnes handicapées garantis en vertu de la CRDPH.

La CCDH, le médiateur (ombudsperson entity) et le CET (Equality Body) agissent de concert et font partie d'un cadre de suivi composé d'une autre entité ou d'autres entités. La Commission consultative des droits de l’homme (CCDH), qui agit en conformité aux "Principes de Paris", est un organe consultatif qui conseille le Gouvernement sur toutes les questions de portée générale qui concernent les droits de l’homme au Luxembourg. Elle émet des avis, réalise des études, prises de position et recommandations soit à la demande du Gouvernement soit de sa propre initiative. Dans le cadre de la Convention, elle a pour mission d’assurer, ensemble avec le CET, la promotion et le suivi national de la Convention et plus particulièrement:

1. La sensibilisation et l’information sur la Convention et les droits de l’homme des personnes en situation de handicap ;

2. L’analyse de la conformité à la Convention de la législation et des programmes politiques existants et à venir ; et

3. La participation à des rencontres et échanges avec les organisations des personnes handicapées et d’autres acteurs de la société civile.

La CCDH n’est pas compétente pour recevoir des plaintes de particuliers. Le Centre pour l’égalité de traitement (CET) exerce ses missions en toute indépendance et a pour objet de promouvoir, d’analyser et de surveiller l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge. Dans l’exercice de sa mission, le CET peut notamment publier des rapports, émettre des avis ainsi que des recommandations, conduire des études et apporter une aide aux personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination en mettant à leur disposition un service de conseil et d’orientation visant à informer les victimes sur leurs droits individuels, la législation, la jurisprudence et les moyens de faire valoir leurs droits. Dans le cadre de la Convention, elle a pour mission d’assurer, ensemble avec la CCDH, la promotion et le suivi national de la Convention. Il s’y ajoute que le CET peut en plus être saisi de tout cas particulier où une personne s’estime victime d’une discrimination basée sur le handicap. Le Médiateur assure le volet de la protection dans le cadre de la Convention. C’est une autorité indépendante qui a pour mission de recevoir les réclamations individuelles de personnes physiques ou morales formulées contre une administration, un service de l’État ou contre une commune pour une affaire qui les concerne personnellement. Si la réclamation lui semble justifiée, le Médiateur intervient auprès de l’administration concernée pour tenter de régler le litige, soit en : 1) cherchant des solutions à l’amiable aux litiges individuels qui lui sont soumis ou en 2) faisant des recommandations visant à améliorer le fonctionnement d’une administration ou suggérer des modifications aux textes législatifs ou réglementaires dans l’intérêt général. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, il assure le volet de la protection.

L'IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État. La CCDH / le CET et le médiateur ont participé aux travaux d'élaboration de deux différents plans d'action de mise en oeuvre de la CRDPH qui ont été initiés par le Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région.
• Évaluer la conformité des politiques, de la législation et de l'administration avec la CDPH.
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits de l'homme.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH.
• Entreprendre des enquêtes sur les droits des personnes handicapées.
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes conventionnels ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits de l'homme.
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports au niveau national.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention.
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH.

Les personnes handicapées participent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi ; elles ont voix au chapitre et disposent du droit de vote. Les personnes handicapées participent au processus de prise de décision du Mécanisme Indépendant de Suivi et ont voix au chapitre tout au long des délibérations. Les personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi. En outre, les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs propres intérêts sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi.  

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes : 

• Suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées.
• Suivi de la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org