Estonie – Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Office of the Chancellor of Justice (Bureau du Chancelier de la Justice)

Type d'IMM : Entité du Médiateur

Date de ratification de la CDPH : 30 mai 2012

Cadre juridique de l'IMM : La loi sur le Chancelier de Justice

L'Estonie a ratifié la CDPH le 30 mai 2012. En vertu de la loi sur le Chancelier de Justice, le Chancelier de Justice exerce, à partir du 1er janvier 2019, les fonctions de promotion de la mise en œuvre, du respect et du suivi de la Convention. Le Chancelier de Justice veille à ce que toutes les personnes handicapées puissent exercer leurs droits et libertés fondamentaux sur un pied d'égalité avec les autres personnes. Le Chancelier de Justice est indépendant dans l'exercice de ces fonctions. Le Chancelier de Justice associe les personnes handicapées à l'exercice de ses fonctions, notamment par l'intermédiaire d'un organe consultatif.

L'IMM est une entité de Médiation et exerce les fonctions de protection et de promotion des droits de l'homme sur la base de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies n° 48/134 du 20 décembre 1993, "Institutions Nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme". Le cadre de suivi se trouve au bureau du Chancelier de Justice, qui traite de nombreuses autres questions relatives à l'égalité de traitement et aux droits de l'homme. Cependant, le cadre de suivi ne prévoit pas d'entités différentes pour le suivi de la CDPH.

L'IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir et contrôler la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées, le Chancelier de Justice : améliore la sensibilisation de la société aux droits des personnes handicapées
• Attirer l'attention sur les questions liées à la mise en œuvre des droits des personnes handicapées
• Formuler des recommandations pour la mise en œuvre et le respect de la convention ; aide les personnes handicapées à entamer des discussions sur des sujets importants pour elles ; analyser la législation et les projets de loi.
• Réaliser des enquêtes et rédiger des rapports
• Recueillir et analyse des statistiques sur les demandes des personnes handicapées ; coopère avec les autorités et les organisations estoniennes et internationales.
• Afin de faire respecter les droits découlant de la Convention, le Chancelier de Justice statue sur les demandes concernant les droits des personnes handicapées.
• Formuler des propositions visant à réviser les pratiques qui sont en conflit avec la convention.
• Vérifier que les lois, règlements et autres législations d'application générale sont conformes à la Constitution et aux autres lois et, en cas de conflit, fait une proposition à l'émetteur de l'acte pour le mettre en conformité avec la Constitution et les lois.
• Demander à la Cour Suprême de déclarer la législation d'application générale inconstitutionnelle ou invalide si l'émetteur de l'acte ne modifie pas la disposition qui est en conflit avec la Constitution et les lois.
• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités : La sensibilisation et les médias seraient principalement les canaux utilisés par le Mécanisme Indépendant de Suivi, tout en promouvant le droit par le biais de l'éducation, etc. Le renforcement des capacités est en grande partie assuré par le mouvement des personnes handicapées lui-même.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en servant de Médiateur dans les conflits, en surveillant les activités et en établissant des rapports : Ce travail est la tâche la plus active du Mécanisme Indépendant de Suivi, car le nombre de plaintes est constant et le bureau répond, identifie les raisons et les solutions et facilite la résolution des problèmes ;
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH : le bureau du Chancelier de Justice assure le suivi de la CDPH et a également participé au processus lorsque l'Estonie a présenté son rapport de mise en œuvre au comité CDPH des Nations Unies.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État : Un plan d'activité pluriannuel a été élaboré par l'IMM, et le travail est mené sur la base de ce plan.
• Évaluer la conformité des politiques, de la législation et de l'administration avec la CDPH
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et d'autres obligations internationales pertinentes de l'État en matière de droits de l'homme : l'offre de conseils fait également partie des tâches, alors que dans une petite communauté, les consultations formelles dans le cadre de l'offre de conseils juridiques et politiques sont souvent remplacées par des consultations directes entre les agents chargés de ces tâches.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées : Jusqu'à présent, l'IMM n'a pas lancé ou mené d'études de recherche ; elle s'est concentrée sur la réception et l'examen des plaintes et sur l'influence exercée sur les décideurs pour obtenir de meilleurs résultats, conformément à la CDPH.
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Entreprendre des enquêtes sur les droits des personnes handicapées
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité des sexes. L'IMM ne s'est pas concentrée sur ce volet en particulier, mais elle veille à ce que toutes les formes de discrimination soient éliminées et à ce que les principes d'égalité de traitement soient respectés, y compris les exigences de la CDPH en matière d'égalité des sexes, étant donné que le chancelier de la justice fait également office d'Institution Nationale des Droits de l'Homme et de Médiateur pour les enfants.
• Assurer le suivi ciblé des droits des femmes et des filles handicapées et établir de rapports : Aucune analyse distincte n'a été rédigée, mais les droits des femmes et des filles handicapées ont été mis en exergue dans les rapports réguliers et les évaluations de situation.
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes conventionnels ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits de l'homme : l'IMM a contribué à l'élaboration des rapports de la CDPH. Elle a étayé et ajouté des informations au rapport alternatif des OPD et a participé à la réunion du comité CDPH des Nations Unies.
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH : l'IMM n'a pas été directement impliquée dans la préparation du rapport de l'État partie, mais elle a soutenu le processus et est restée disponible pour toute demande d'information.
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports à l'échelon national : Il s'agit de la tâche principale de l'IMM, qui consiste à renforcer la compréhension et les compétences, à aborder les problèmes, ce qui est considéré comme très important, et beaucoup d'efforts ont été déployés. Le chancelier de la justice est également simultanément l'Institution Nationale des Droits de l'Homme.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention : En tant que point focal pour toutes les questions relatives aux droits des personnes handicapées, la Commission travaille avec tous les Ministères et agences du gouvernement sur les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention ;
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH.

L'IMM est composé de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. L’IMM a créé un organe consultatif composé de 37 personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. Cet organe a un mandat de quatre ans et se réunit au moins deux fois par année civile. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du Mécanisme Indépendant de Suivi. La sélection des membres de l'organe consultatif est un processus ouvert. L'appel à propositions est diffusé et les membres sont soit des représentants d'organisations de personnes handicapées, soit des personnes handicapées. Tous les candidats sont invités à présenter leur parcours et les raisons pour lesquelles ils seraient intéressés par le travail de l'organe consultatif.

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

Les activités de suivi dans lesquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent participent au suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées. Les personnes handicapées assistent au processus de prise de décision du Mécanisme Indépendant de Suivi et ont voix au chapitre tout au long des délibérations. L'IMM mène ses travaux sans recourir directement et quotidiennement à l'expertise formelle du mouvement des personnes handicapées. Ses positions sont fondées sur des discussions avec le conseil consultatif et des contacts fréquents avec les organisations de personnes handicapées, sans procédures officielles de vote et de consultation, mais plutôt par une approche pratique visant à recueillir des informations pertinentes. Le conseil consultatif compte 37 membres individuels, pour un mandat de 4 ans. Actuellement, comme l'organe a été convoqué en 2019, il en est encore à sa première période de mandat. Les membres ne sont pas rémunérés pour leur temps et leur expertise. Seuls les coûts directs liés à la participation aux réunions sont pris en charge.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org