Ukraine – Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Commissaire aux Droits Humains du Parlement ukrainien

Type d'IMM : Entité du Médiateur

Date de ratification de la CDPH : 16 décembre 2009

Cadre juridique de l'IMM : LOI DE L'UKRAINE "A propos du Commissaire aux Droits Humains du Parlement"

L'Ukraine a ratifié la CDPH le 16 décembre 2009. La loi ukrainienne "sur le Commissaire Parlementaire aux Droits de Humains" est l'instrument juridique qui a établi le Commissaire Parlementaire Ukrainien aux Droits Humains. 

L'IMM est une entité de médiation constituée par des organisations de la société civile, qui assurent un suivi indépendant de la mise en œuvre de la Convention et du rapport alternatif.

L'IMM est chargé d'assumer les fonctions suivantes :

• Suivi de la mise en œuvre de la CDPH
• Protection des droits humains et libertés et du citoyen inscrits dans la Constitution de l'Ukraine, les lois ukrainiennes et les traités internationaux.
• Observer et respecter les droits humains et libertés et du citoyen
• Prévenir les violations des droits humains et libertés et du citoyen ou faciliter leur renouvellement
• Aide à la mise en conformité de la législation ukrainienne sur les droits humains et libertés et du citoyen avec la Constitution ukrainienne et les normes internationales dans ce domaine.
• Amélioration et développement de la coopération internationale dans le domaine de la protection des droits humains et libertés et du citoyen
• Prévention de toute forme de discrimination dans l'exercice par une personne de ses droits humains et libertés.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Évaluer la conformité des politiques, de la législation et de l'administration avec la CDPH
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits de l'homme.
• Entreprendre des enquêtes sur les droits des personnes handicapées

L'IMM est composé de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du Mécanisme Indépendant de Suivi.

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé comprennent le suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées.

Elles s'engagent à soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits humains au Mécanisme Indépendant de Suivi. En outre, les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs droits sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques menées par le Mécanisme Indépendant de Suivi.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org