Union Européenne - Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Cadre Européen requis par l'article 33.2 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées

Type d'IMM : Autre. Le cadre de suivi de l'UE pour la mise en œuvre de la CDPH est composé de quatre membres : le Médiateur Européen, l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (un organe qui, dans une certaine mesure, ressemble à une institution indépendante de défense des droits humains), les commissions du Parlement Européen et une ONG faîtière, le Forum Européen des Personnes Handicapées, spécialisée dans les questions de handicap.

Date de ratification de la CDPH : 23 décembre 2010

Le cadre juridique de l'IMM : Le cadre est devenu opérationnel en 2013, sur la base d'une proposition de la Commission qui a été approuvée par le Conseil de l'UE en 2012. En 2017, le cadre a été révisé par le Conseil de l'UE afin de modifier sa composition. - Document final du Conseil (5241/17) contenant la décision du Conseil sur le retrait du cadre de l'UE par la Commission

L'Union Européenne a ratifié la CDPH le 23 décembre 2010. Le cadre est composé des membres suivants: Parlement Européen (PE), Médiateur Européen, Agence Européenne des droits fondamentaux (ADF) et Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH). La Commission Européenne organise des consultations régulières chaque fois qu'elle élabore une nouvelle initiative politique ou qu'elle révise une législation existante, y compris sur des questions liées à la mise en œuvre de la CDPH. La Commission a consulté et discuté avec les États membres, les représentants des organisations de personnes handicapées, les experts en matière de handicap, les universitaires et les autres parties prenantes concernées au cours de la préparation du processus. En décembre 2013, la Conférence des présidents du Parlement Européen a décidé que la Commission de l'Emploi et des Affaires Sociales, en étroite association avec la Commission des Libertés Civiles, de la Justice et des Affaires Intérieures, représenterait le Parlement Européen dans le cadre de l'UE. La Commission Européenne était membre du Cadre de Suivi de l'UE jusqu'à la fin de l'année 2015, lorsque, sur proposition de la Commission, le Conseil a décidé du retrait de la Commission Européenne du cadre au niveau de l'UE, conformément à la recommandation de 2015 du Comité des Nations Unies pour la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées, afin de garantir l'indépendance du cadre de suivi à la suite de cette décision. Il n'y a pas eu de consultation large et inclusive à cette occasion.

Le cadre est devenu opérationnel en 2013, sur la base d'une proposition de la Commission qui a été approuvée par le Conseil de l'UE en 2012. En 2017, le cadre a été révisé par le Conseil de l'UE afin de modifier sa composition.

Le cadre de suivi de l'UE pour la mise en œuvre de la CDPH est composé de quatre membres : Cette coopération a lieu entre le Médiateur Européen, l'Agence Européenne des Droits Fondamentaux (un organisme qui, dans une certaine mesure, ressemble à une institution indépendante de défense des droits de l'homme), les Commissions du Parlement Européen et une ONG faîtière, le Forum Européen des Personnes Handicapées, spécialisée dans les questions de handicap. Aucune nouvelle entité n'a été créée. Ce sont plutôt des entités existantes qui ont été réunies dans le cadre d'une nouvelle forme de coopération. Les quatre membres accomplissent des tâches liées à la promotion, à la protection et au suivi de manière indépendante.

Le Médiateur Européen est indépendant en vertu de l'article 228, paragraphe 3, du TFUE ; l'Agence des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne est indépendante en vertu de l'article 16, paragraphe 1, de son règlement fondateur (l'article 16 parle d'indépendance "totale", une qualification que la CJUE a interprétée de manière extensive dans sa jurisprudence relative aux autorités chargées de la protection des données). Cela inclut l'indépendance vis-à-vis du "pouvoir exécutif", quelle qu'en soit la définition. Le FED et le Parlement Européen ne sont pas non plus placés sous l'autorité du pouvoir exécutif.

Le Mécanisme Indépendant de Suivi fait partie d'un cadre de suivi composé d'autres entités. Ce cadre comprend les membres suivants : Parlement Européen (PE), Médiateur Européen, Agence Européenne des Droits Fondamentaux (AEDF) et Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH). Le Parlement Européen : contrôle l'application du droit communautaire par le biais de rapports de mise en œuvre, de rapports sur les droits humains, de questions orales, d'études et d'évaluations de la mise en œuvre. En particulier, la Commission de l'Emploi et des Affaires Sociales (CEAS) est responsable de tous les aspects de la politique sociale et de la discrimination fondée sur le handicap sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi ; la Commission des Libertés Civiles, de la Justice et des Affaires Intérieures (LCJAI) est responsable de la protection, sur le territoire de l'UE, des droits des citoyens, des droits humains et des droits fondamentaux, ainsi que des mesures nécessaires pour lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur le handicap, autres que celles fondées sur le sexe ou survenant sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi ; le groupe de travail du Bureau sur l'égalité et la diversité supervise les mesures administratives de mise en œuvre de la CDPH au sein du secrétariat général du Parlement. Le Médiateur Européen :

• Suit de manière proactive les activités de l'administration de l'UE par le biais d'enquêtes et d'initiatives stratégiques.
• Peut recevoir des plaintes, ainsi qu'entreprendre des enquêtes d'office et produire des rapports (article 228 du TFUE) sur les cas de mauvaise administration dans les activités des institutions, organes et agences de l'UE, y compris la Commission et l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (ADF).
• Collecte des données fiables, objectives et comparables dans l'ensemble de l'UE et fournit une analyse indépendante
• Rend compte de l'évolution de la mise en œuvre de la CDPH dans son rapport sur les droits fondamentaux
• Développe des indicateurs de droits humains pour évaluer la mise en œuvre de ces droits, par exemple dans les projets sur la participation politique des personnes handicapées et le droit à l'autonomie de vie.

Le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) :

• Contrôle la conformité de la législation de l'UE avec la convention des Nations Unies et reçoit les plaintes relatives à sa mise en œuvre.
• Prépare un rapport alternatif et de réponses à la liste de questions pour l'examen de la mise en œuvre de la CDPH par le Comité des Droits des Personnes Handicapées en 2015.
• Promeut la convention de manière indépendante par des campagnes de sensibilisation et des activités médiatiques, des rapports, l'organisation d'auditions et d'événements, des formations, des activités de mise en réseau et la diffusion d'informations pertinentes à ses organisations membres Européennes et nationales afin de renforcer leurs connaissances techniques et leur capacité de plaidoyer, ainsi que l'engagement des parties prenantes.

Selon l'article 44.2 de la Convention, les obligations de l'UE en tant qu'organisation d'intégration régionale sont équivalentes à celles d'un État partie, dans la mesure des compétences de l'UE. Selon le document du Conseil établissant le cadre, le mandat du cadre de l'UE couvre les domaines de compétence de l'UE et complète les cadres nationaux et les mécanismes indépendants qui assument la responsabilité principale de la promotion, de la protection et du suivi de la CDPH dans les États membres. Le cadre de l'UE couvre deux mandats différents : premièrement, les tâches doivent être effectuées dans les domaines où les États membres ont transféré des compétences à l'UE (principalement la législation et la politique de l'UE). Il s'agit du principal domaine d'action du cadre. Deuxièmement, les tâches doivent être exécutées en ce qui concerne la mise en œuvre "interne" de la Convention par les institutions de l'UE, c'est-à-dire vis-à-vis de l'administration publique de l'Union, par exemple en relation avec leurs employés ainsi que dans leur interaction avec les citoyens et le public.

L'IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités : le Médiateur Européen peut recevoir des plaintes, ainsi qu'entreprendre des enquêtes d'office et produire des rapports (article 228 du TFUE) sur des cas de mauvaise administration dans les activités des institutions, organes et organismes de l'UE, y compris la Commission et l'Agence des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne.

Ces responsabilités incluent la réalisation d'activités promotionnelles dans le cadre de la Convention, comme la publication d'un rapport d'activité annuel avec une section dédiée au handicap et la diffusion d'informations via le Réseau des Médiateurs Européens. L'Agence des Droits Fondamentaux de l'UE (ADFUE) peut sensibiliser à la Convention conformément au règlement 168/20076 et au Cadre Pluri-Annuel (CPA). Elle peut aborder la question du handicap dans le cadre du domaine thématique de la lutte contre la discrimination, mais aussi par le biais d'autres domaines thématiques suivant une approche transversale.

Le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) promeut de manière indépendante la Convention par le biais de campagnes de sensibilisation et d'activités médiatiques, de rapports, de l'organisation d'auditions et d'événements, de formations, d'activités de mise en réseau et de la diffusion d'informations pertinentes à ses organisations membres Européennes et nationales afin de renforcer leurs connaissances techniques et leur capacité de plaidoyer, ainsi que l'engagement des parties prenantes.

D'autres activités promotionnelles stratégiques consistent à contrôler la conformité de la législation et des politiques de l'UE et à donner des conseils techniques aux autorités publiques sur l'application de la Convention. Le Parlement Européen promeut les droits des personnes handicapées par le biais de débats et d'auditions publics, de conférences et de conférences de presse ; il met en place un réseau intercomités composé de membres de diverses commissions, afin d'examiner et de passer au crible les documents et les activités, de sensibiliser aux questions liées au handicap et de promouvoir une approche coordonnée si possible ; il lance des projets pilotes ; il suggère des rapports spéciaux à rédiger par la Cour des Comptes Européenne (CCE) ;

• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en servant de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports : Respect de la Convention par les États membres lors de la mise en œuvre du droit de l'UE : La protection des personnes contre les violations de la Convention par les États membres lors de la mise en œuvre du droit communautaire relève principalement des cadres et tribunaux nationaux.

Le rôle du cadre Européen dans la protection des droits des personnes est complémentaire des cadres nationaux. La Commission des Pétitions du Parlement Européen (CPPE) contribue également, en recevant les pétitions des citoyens, à la protection contre les violations de la Convention par les États membres lors de la mise en œuvre du droit communautaire, car elle peut entendre toutes les pétitions de tout citoyen de l'UE sur des questions qui relèvent du domaine d'activité de l'Union et qui le concernent directement (article 227 du TFUE). La commission est indépendante des États membres et de la Commission dans l'accomplissement de cette tâche.

Le Parlement Européen propose également à la Commission Européenne des "projets pilotes" destinés à financer des projets ou des programmes spécifiques pour lesquels il n'existe pas de base juridique dans le budget de l'Union. Le Parlement Européen coopère étroitement avec la Cour des Comptes Européenne et suggère des sujets de rapport possibles à la CCE dans son programme de travail annuel. Les deux actions abordent régulièrement des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

• Respect de la Convention par les institutions de l'UE : Le contrôle des violations présumées de la Convention sous forme de mauvaise administration dans les activités des institutions de l'UE est principalement la tâche du Médiateur Européen. Il peut entendre et enquêter sur des plaintes soulevant des questions de droit et de bonne administration, ainsi qu'entreprendre des enquêtes d'office et produire des rapports (article 228 du TFUE). Le Médiateur Européen peut enquêter et faire rapport sur d'éventuels cas de mauvaise administration de la part de la Commission dans les phases administratives de son activité de traitement des plaintes et de suivi.

Le Médiateur est indépendant de toutes les autres institutions de l'UE ainsi que de tout gouvernement, institution, organe ou bureau.

La commission des pétitions du Parlement Européen joue, en enquêtant sur les pétitions, un rôle de protection étendu en ce qui concerne le respect de la Convention par les institutions de l'UE dans leurs actions politiques et législatives, y compris lorsque les institutions de l'UE agissent dans le cadre de leurs fonctions d'administration publique (par exemple, dans les cas concernant le personnel). Il reçoit des pétitions concernant la législation et les politiques de l'UE et peut soumettre des questions orales au Conseil et à la Commission en vue d'un débat en séance plénière, ou publier des rapports et/ou des résolutions. Le Forum Européen des Personnes Handicapées reçoit des informations et des plaintes de personnes handicapées concernant leurs expériences individuelles et les porte à l'attention des administrations responsables (par exemple, le Médiateur Européen, les organismes nationaux de promotion de l'égalité) ainsi que du grand public. Dans certains cas, le FEPH peut rédiger des interventions de tierces parties auprès d'un certain nombre de tribunaux nationaux et Européens avant la Cour Européenne des Droits Humains (qui n'est toutefois pas un tribunal de l'UE) ;

• Suivi de la mise en œuvre de la CDPH : Suivi de la mise en œuvre de la Convention par les institutions de l'UE par le biais de la législation et des politiques de l'UE : Le Parlement Européen contrôle l'application de la législation de l'UE par le biais de rapports de mise en œuvre, de rapports sur les droits humains, de questions orales, d'études et d'évaluations de la mise en œuvre.

Le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) effectue en toute indépendance un suivi systématique de la mise en œuvre de la Convention par l'UE au travers de la législation et des politiques, notamment en examinant les nouvelles propositions législatives et politiques et, dans certains cas, en recevant des informations et/ou des plaintes relatives à leur mise en œuvre. Il peut donc évaluer les progrès, la stagnation ou la régression dans la jouissance des droits sur une certaine période. Le Médiateur Européen complète le suivi de la mise en œuvre de la Convention par les institutions, puisqu'il peut ouvrir des enquêtes de sa propre initiative et publier des rapports sur des cas de mauvaise administration au sein des institutions, organes et organismes de l'UE.

Fourniture de données et développement d'indicateurs. L'Agence des Droits Fondamentaux (ADF) collecte et analyse des données de manière indépendante dans les limites de son mandat. Fournir ces données de manière indépendante sera sa tâche principale dans le cadre. Dans ce contexte, l’ADF développe également des indicateurs et des critères de référence pour soutenir le processus de suivi.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Développer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État : Les membres du cadre du BEAD de l'UE partagent des informations et tiennent compte des activités de chacun. Ils conviennent d'un programme de travail qui peut inclure des activités mises en œuvre par plusieurs membres ensemble ou par le cadre dans son ensemble
• Évaluer la conformité politique, législative et administrative avec la CDPH : par exemple, le FEPH suit de près les propositions législatives visant à présenter une nouvelle loi électorale ; l'impact de l'intelligence artificielle sur les personnes handicapées ; la directive sur le salaire minimum ; la mise en œuvre de la loi Européenne sur l'accessibilité (de nombreux États membres sont en retard) ; la directive sur l'accessibilité du Web ; la directive sur la transparence des rémunérations ; la loi sur le service numérique ; la prochaine directive sur la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits humains. Le FEPH a participé aux consultations de la Commission sur des sujets concernant les personnes handicapées, en formulant des recommandations concrètes pour assurer la conformité avec la CDPH ;
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées : Le FEPH publie un rapport annuel sur les droits humains qui se concentre sur la mise en œuvre de droits spécifiques et d'articles de la CDPH dans l'UE, à savoir l'égalité et la non-discrimination, la pauvreté et l'exclusion sociale, le droit de vote et d'éligibilité.
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner les résultats des plaintes reçues par l'INDH ;
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes : Le FEPH promeut les droits des femmes et des filles handicapées grâce à l'expertise de son comité des femmes, composé de femmes handicapées et de femmes s'occupant de personnes handicapées issues de différents groupes de handicaps et de différents pays. Par exemple, le FEPH plaide pour l'arrêt de la stérilisation forcée, la lutte contre la violence fondée sur le genre et la transparence des rémunérations. Le FEPH surveille également la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'égalité entre les femmes et les hommes du point de vue du handicap. Le Parlement promeut les droits des femmes et des filles handicapées, notamment par l'intermédiaire de ses commissions spécialisées.
• Mener des enquêtes sur les droits des personnes handicapées : L'article 228 du TFUE habilite le Médiateur Européen à mener des enquêtes motivées, soit de sa propre initiative, soit sur la base de plaintes qui lui sont soumises directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement Européen, et il l'a fait à plusieurs reprises. Le Parlement peut, par le biais de pétitions et de questions écrites, surtout si l'affaire est transmise à la Commission, demander au Médiateur de mener des enquêtes sur la base des motifs constatés.
• Mettre l'accent sur le suivi des droits des femmes et des filles handicapées et sur l'établissement de rapports.
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes de traités ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits humains : Le FEPH a préparé un rapport alternatif pour le premier examen de l'UE par le Comité CDPH et prépare actuellement une autre soumission pour l'adoption de la liste des questions préalables à l'établissement des rapports.
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'Etat partie au Comité CDPH : Les membres du Cadre participent activement à la préparation des rapports périodiques de l'UE au Comité CDPH.
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits humains et l'établissement de rapports au niveau national : Le cadre rencontre les MIM nationaux de l'UE, notamment en rencontrant le groupe de travail sur la CDPH du Réseau Européen des Institutions Nationales des Droits de l'homme (REINDH) ;
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention : le cadre assure une liaison régulière avec la Commission Européenne en tant que point de contact désigné ;
• Assurer la liaison avec les Mécanismes Nationaux d'établissement de Rapports et de Suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH : Le cadre de l'UE s'efforce de renforcer les synergies avec les cadres de suivi nationaux. Par exemple, il rencontre chaque année les représentants des mécanismes nationaux de suivi dans les États membres de l'UE afin de partager des informations et de coordonner les activités.

L'IMM est composée de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. Le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) est membre du cadre de suivi de l'UE pour la mise en œuvre de la CDPH. Le FEPH est une organisation non gouvernementale (ONG) indépendante qui rassemble des organisations représentatives de personnes handicapées de toute l'Europe. L'organisation faîtière des personnes handicapées défend les intérêts de plus de 100 millions de personnes handicapées en Europe. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du Mécanisme Indépendant de Suivi.

La délégation du Parlement Européen est composée de membres du Parlement Européen et des secrétariats des commissions compétentes en la matière. En ce qui concerne le processus de sélection et de nomination des membres de l'IMM, c'est la Conférence des présidents qui décide de la composition. Le Comité exécutif du Forum Européen des Personnes Handicapées est composé du président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un secrétaire et de six membres sans portefeuille. L'un des deux vice-présidents sera un représentant d'un Conseil national de personnes handicapées, et l'autre sera un représentant d'une ONG Européenne de personnes handicapées. Il est élu tous les quatre ans, en même temps que le conseil d'administration. Ses membres font également partie du conseil d'administration. Le FEPH est représenté au sein du Cadre par son Secrétariat.

Le Parlement Européen élit le Médiateur Européen. Le Médiateur peut être réélu. Au début de chaque législature ou en cas de décès, de démission ou de révocation du Médiateur Européen, le Président du Parlement Européen lance un appel à candidatures pour la fonction de Médiateur Européen et fixe un délai pour leur présentation. Les candidatures doivent être soutenues par au moins 40 membres du Parlement Européen provenant d'au moins deux États membres. Les candidatures sont soumises à la commission des pétitions du Parlement Européen, qui examine leur recevabilité. La Commission peut demander à entendre les candidats. La liste des candidats recevables est ensuite soumise au vote du Parlement Européen. Le Médiateur Européen est élu à la majorité des suffrages exprimés. Le conseil d'administration de l'Agence des droits fondamentaux réunit des personnes ayant une expérience de la gestion d'organisations du secteur public ou privé et des connaissances dans le domaine des droits fondamentaux provenant des États membres, de la Commission Européenne et du Conseil de l'Europe. Il est composé d'une personnalité indépendante désignée par chacun des 27 États membres de l'UE et par chacun des États ayant le statut d'observateur, d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et de deux représentants de la Commission Européenne.

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

Les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent au processus de suivi en contrôlant les politiques publiques et la législation concernant les personnes handicapées. Les personnes handicapées prennent part au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi, elles ont une voix et le droit de vote. Le cadre de l'UE doit fonctionner comme un mécanisme simple, efficace et pratique dans lequel les participants individuels, agissant dans le cadre d'un plan de travail coordonné, contribueront aux tâches de promotion, de protection et de suivi de la Convention dans le cadre de leurs compétences existantes.

Les personnes handicapées assistent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi et ont voix au chapitre tout au long des délibérations. Le Forum Européen des Personnes Handicapées est membre et participe à toutes les réunions et décisions. En outre, les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits humains au Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent s'adresser directement aux organisations membres et soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme dans les domaines de compétence des membres. Le Parlement Européen reçoit les pétitions et en délibère. Les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs droits sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques menées par le Mécanisme Indépendant de Suivi. Les organisations Européennes représentant les personnes handicapées sont membres et participent à toutes les réunions et décisions.

En termes de structure formelle d'implication des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives dans le processus de suivi, la plate-forme des droits fondamentaux est le canal de coopération de la société civile de la ADF. Tous les membres du cadre de l'UE organisent régulièrement des consultations avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent et les impliquent dans le processus de suivi, par le biais de réunions publiques en personne ou d'échanges écrits.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org