Türkiye - Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Institution des Droits Humains et de l'Egalité de Türkiye

Type d'IMM : Institution Nationale des Droits de l'homme

Date de ratification de la CDPH : 30 mars 2007

Cadre juridique de l'IMM : La loi n° 6701 sur les droits humains et l'institution de l'égalité de Türkiye interdit la discrimination fondée sur le handicap. En outre, le fait de ne pas prendre d'arrangements raisonnables a été accepté comme motif de discrimination, parallèlement à la CDPH

La Türkiye a ratifié la CDPH le 30 mars 2007. Conformément aux exigences relatives aux qualités que l'institut des droits humains doit acquérir, qui ont été identifiées conformément aux Principes de Paris, l'Institut turc des droits de humains a été créé le 21 juin 2012, dans le cadre de la loi numéro 6332. Le 9 décembre 2013, avec le décret numéro 2013/5711 du Conseil des Ministres, l'Institut National des Droits de Humains de Türkiye s'est vu confier le mandat d'agir en tant que Mécanisme National de Prévention tel qu'identifié dans le protocole additionnel. Plus tard, l'Institut des droits humains de Türkiye a changé de nom pour devenir l'Institution des Droits de l'homme et de l'Egalité de Türkiye. La loi n° 6701 sur l'Institution des Droits de l'homme et de l'Egalité de Türkiye a été publiée au Journal officiel n° 29690 le 20 avril 2016 et est entrée en vigueur.

Le Mécanisme Indépendant de Suivi est une Institution Nationale des Droits de l'homme et ne fait pas partie d'un cadre de contrôle composé d'autres entités. L'Institution des Droits de l'homme et de l'Egalité de Türkiye a un mandat large couvrant les droits humains, l'égalité et le contrôle de la détention et dispose de pouvoirs considérables pour remplir son mandat. La loi n° 6701 stipules que l'institution a le devoir de travailler sur les questions relatives aux droits humains, à l'égalité et à la détention. L'institution a pour mission de travailler à la protection et à la promotion des droits humains, de prévenir la discrimination et d'éliminer les violations ; d'enquêter sur les violations des droits humains de sa propre initiative ou d'office; d'analyser, de décider et de suivre les résultats ; d'enquêter sur les violations de l'interdiction de la discrimination de sa propre initiative ou d'office ou sur demande, d'analyser, de décider et de suivre les résultats ; de lutter contre la torture et les mauvais traitements et de travailler sur cette question ; d'effectuer des visites régulières, avec ou sans préavis, dans les lieux où se trouvent les personnes privées de liberté ou placées sous protection. Les fonctions de l'institution englobent toutes les questions relatives aux droits humains et à l'égalité. L'institution réalise ses études sur la protection et la promotion des droits humains, de l'égalité et des mécanismes nationaux de prévention en déterminant les priorités de son champ d'activité.

L'IMM a une compétence quasi-juridictionnelle et est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Suivi de la mise en œuvre de la CDPH

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Évaluer la conformité des politiques, des lois et de l'administration avec la CDPH
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits humains.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
• Se concentrer sur le suivi des droits des femmes et des filles handicapées et sur l'établissement de rapports.
• Mener des enquêtes sur les droits des personnes handicapées. Depuis sa création, le mécanisme a entrepris plusieurs enquêtes, notamment sur les procédures de traitement des plaintes
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes conventionnels ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits humains
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits humains et l'établissement de rapports au niveau national.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la convention

L'IMM est composé de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. Le conseil d'administration est composé de 11 membres nommés par le président de la République de la Türkiye pour un mandat de quatre ans, l'un d'entre eux étant le président et l'autre le second président. Les membres du conseil d'administration travaillent à temps plein. Le conseil d'administration, qui est l'organe de décision de l'institution, compte également une femme handicapée visuelle parmi ses cadres supérieurs. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et aux fonctions de gestion du mécanisme ou du cadre de suivi indépendant.

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

• Suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées
• Participation à des initiatives conjointes entre le Mécanisme National de Prévention ou le Mécanisme Indépendant de Suivi pour surveiller les lieux de détention, y compris les prisons, les commissariats de police et les établissements de santé mentale.

Les personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi. En outre, les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs propres intérêts sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org