Andorre – Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Médiateur d'Andorre [Raonador del Ciutadà]

Type d'IMM : Entité du Médiateur

Date de ratification de la CDPH : 11 mars 2014

Cadre juridique de l'IMM : Décret législatif du 25-4-2018 sur la publication du texte révisé de la loi sur la création et le fonctionnement du Raonador del Ciutadà, du 4 juin 1998

L'Andorre a ratifié la CDPH le 11 mars 2014. Le décret législatif du 25-4-2018 relatif à la publication du texte révisé de la loi sur la création et le fonctionnement du Médiateur des citoyens, du 4 juin 1998, a attribué le mandat à l'entité du Médiateur. La personne qui occupe le poste de Médiateur des citoyens est nommée par le Consell General (Parlement) avec le vote favorable des deux tiers de ses membres, au premier tour de scrutin. Si, au premier tour, cette majorité n'est pas atteinte, le candidat qui, au second tour, obtient le vote favorable de la majorité absolue, sera élu. Le mandat du Médiateur des citoyens est d’une durée de six ans.

L'IMM est une entité de Médiation et fait partie d'un Dispositif de Contrôle composé d'une autre entité, le Consell General (Parlement), dont les fonctions sont d'exprimer la représentation mixte et égale de la population nationale et des sept paroisses, de représenter le peuple andorran, d'exercer le pouvoir législatif, d'approuver le budget de l'État et de promouvoir et contrôler l'action politique du gouvernement.

L’IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports ;
• Surveiller la mise en œuvre de la CDPH : il exerce la fonction de contrôle indépendant de l'État, telle qu'elle est définie à l'article 33, paragraphe 2, de la CDPH.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Évaluer la conformité des politiques, de la législation et de l'administration avec la CDPH
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et d'autres obligations internationales pertinentes de l'État en matière de droits de l'homme : Informer, assister et conseiller les personnes handicapées sur leurs droits en vertu de la CDPH.
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH) et les Organes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports sur les droits de l’homme au niveau national.

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

En ce qui concerne la participation et l'implication des personnes handicapées dans le processus de suivi, les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de suivi.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org